CDVG ASSURANCES

MMA Entreprises : assurance de l'entreprise et de son dirigeant



Assurer son chantier quand on est réalisateur ou maître d'ouvrage

Le Cabinet De Vaublanc & Gill assure les professionnels de la construction de Lyon. Pour cela, il apporte son éclairage sur les assurances obligatoires de chantier et propose de les accompagner dans leur choix de RC Garantie Décennale, d'assurance Dommages-ouvrage, de RC professionnelle, Protection juridique, dans le cadre d'une offre dédiée : MMA BTP

Sommaire et accès rapide :

-----

Quelles obligations d'assurance pour son chantier ?

Que l'on soit maître d'ouvrage (celui qui initie le projet) ou réalisateur (ceux qui le réalisent quelque soit les corps de métiers), dans le domaine de la construction, la loi oblige les acteurs à se couvrir en cas « d'impropriété à destination ». Pour le maître d'ouvrage, il est question de la Garantie Dommage Ouvrage. Pour l'artisan, l'entreprise, le maître d’œuvre, le constructeur, il est question de RC Garantie Décennale. Le cadre législatif de cette obligation est définit par la loi SPINETTA du 4 janvier 1978.

La volonté du législateur d'aller contre les aléas de la construction : la loi SPINETTA

La loi SPINETTA fixe les responsabilités et les assurances des acteurs dans le domaine de la construction. Avant son entrée en vigueur en 1979, quand un sinistre avait lieu sur un chantier de construction, les procédures visant à déterminer les responsabilités étaient interminables. Le propriétaire pouvait attendre son éventuel dédommagement. Aujourd'hui, la loi SPINETTA est la référence principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, des sous-traitants et d’assurance construction dans le bâtiment.

Son objectif premier est de faire réparer immédiatement les dommages subis par l'intermédiaire de l'assureur du propriétaire. En effet, le législateur considère qu’il convient de protéger efficacement l’accédant à la propriété. Lors d'un sinistre, une expertise détermine les responsabilités de chacun (maître d’œuvre, entreprises…) afin que les assureurs de ces derniers, dans la cadre de leur garantie décennale et dommage-ouvrage respectives, prennent en charge les dommages.

La loi SPINETTA encadre l'action de construction mais intègre le principe de présomption de responsabilité du constructeur. Le constructeur doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, démontrer que le sinistre est du fait d'un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d'un tiers.

Les obligations d'assurances sur un chantier

Dès lors qu’une personne physique ou morale initie ou réalise des travaux de bâtiment, elle se doit d'être assurée. La loi définit les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (y compris les travaux de génie civil) mais n'impose une obligation d’assurance que pour les seuls travaux du bâtiment. Cette obligation d'assurance porte sur la construction de neuf comme les interventions sur les existants, les modifications ou réparations, travaux de ravalement assurant une étanchéité, etc.

L'assurance du maître d’ouvrage : l'assurance de dommages

A l’exception de l’État, toute personne physique ou morale qui porte un projet de construction (le maître d'ouvrage) doit souscrire avant le début de ses travaux, une assurance de dommages dite dommages-ouvrage. Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont les constructeurs seraient à l'origine, au titre de leur responsabilité décennale. Elle couvre pendant dix ans à date de réception de chantier, et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d’indemnisation dans des délais courts.

Quelles sanctions en cas de défaut de DO ?

Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros. Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance. En cas d'absence, elle peut alors donner lieu à une moins-value.

L'assurance obligatoire des réalisateurs : la responsabilité civile décennale (RCD)

L'obligation porte sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée pour la réalisation des travaux de bâtiment (le maître d'oeuvre). Sont concernés les constructeurs réalisateurs comme le concepteur, le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles (CMI), l'architecte, l’entrepreneur, l'artisan plombier, carreleur, etc.

Sont également concernés par cette obligation, les constructeurs non réalisateurs tels que le vendeur d’immeuble à construire, le vendeur après achèvement d’un bâtiment qu’il aura construit ou fait construire, le mandataire du maître d’ouvrage (également appelé maître d’ouvrage délégué), etc.

Les sanctions en cas de défaut de décennale

La responsabilité décennale des constructeurs est spécifiée dans l’article 1792 du code civil. Celle-ci est soumise à deux articles du code des assurances : les articles L241 et L242. La non-souscription à un contrat d’assurance est passible de sanctions aussi bien civiles que pénales et la peine prévue par la loi est la même que celle prévue pour le maître d'ouvrage en cas de défaut de dommages-ouvrage. Un constructeur peut se voir condamner à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, même si aucun sinistre n’est à déplorer après réception de l’ouvrage.

Quid si l’absence de garantie décennale est constatée en cours de chantier ?

Si un maître d'ouvrage constate l’absence de souscription à une décennale du constructeur, il a 36 mois à compter de l’ouverture du chantier pour l’attaquer en responsabilité. Le contrat de construction peut être annulé quand l’absence de souscription est avérée.

Le cas du sous-traitant

Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence. Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins, comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.

La Garantie Décennale MMA pour le professionnel de la construction

En tant que professionnel de la construction, sa responsabilité peut être mise en cause dès l’instant qu'il débute un chantier. Le Cabinet De Vaublanc & Gill, cabinet MMA Entreprises spécialisé dans l'assurance des professionnels de la construction, prend en compte les contraintes de ces métiers et intègre les garanties fondamentales de l’assurance professionnelle. Cinq professionnels de l'agence sont régulièrement formés à la législation, à la réglementation et aux nouvelles garanties MMA, pour assurer réactivité et compétence face aux interrogations des professionnels.

La Responsabilité civile décennale

Avant le lancement de tout chantier, qu'il s'agisse de constructions neuves ou des travaux de rénovation, le professionnel de la construction a l’obligation de souscrire à la garantie décennale.

Pendant les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage, sa responsabilité de professionnel du bâtiment est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs. Cette garantie le protège dans le cas d’un sinistre où il serait mis en cause. Elle prendra en charge le coût des réparations de l’ouvrage.

Les garanties complémentaires de MMA BTP

  • La garantie de bon fonctionnement : la chaudière installée est défectueuse et doit être remplacée 18 mois après sa mise en place.

  • La garantie dommages aux existants : vous réalisez des travaux d’extension et vous endommagez la construction préexistante.

  • La garantie dommages immatériels consécutifs : suite aux dommages pris en charge par la Responsabilité civile décennale, les occupants doivent être relogés.

Les garanties fondamentales MMA BTP, le 3ème assureur BTP de France

Garantie décennale professionnelle sur une échelle de temps

Des formules ciblées pour les professionnels de la construction

Les formules d'assurances construction MMA BTP

En plus de la Responsabilité civile décennale, le contrat MMA BTP propose des garanties adaptées à l'activité pour préserver la pérennité de l'entreprise.

Parmi ces garanties :

La Responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de son activité, le professionnel doit se protéger en cas de dommages causés à un tiers, par lui-même, l’un de ses salariés ou encore, par l’un de ses bâtiments ou équipements. Bien souvent, sa RC Pro le couvre pour un ensemble de risques déterminés unilatéralement par la compagnie. MMA détermine avec le professionnel quels sont les vrais risques de son métier pour n'assurer que ceux-là.

Exemple de couvertures de la garantie RC Pro

• Le professionnel est couvert, qu'il intervienne en tant que sous-traitant ou entreprise principale.

• La déclaration systématique des activités sous-traitées n'est pas obligatoire.

• La dispersion accidentelle d’amiante sur un chantier de rénovation est couverte.

• Les équipements professionnels des clients peuvent également être garantis (la cuisine professionnelle fournie avec la construction, par exemple).

Les dommages aux biens

En cas d’incendie, foudre, dégât des eaux, bris de machine, vol ou vandalisme, l'outil de travail est assuré. MMA couvre tous les sinistres susceptibles d’endommager les locaux du professionnel et l’ensemble des biens qu’ils abritent.

Les pertes d’exploitation

Si le local brûle et que le matériel entreposé est détruit, MMA couvre la perte de marge brute. Et si le professionnel a un accident sur un chantier ou s'il est malade, MMA indemnise le professionnel le temps pour lui de reprendre son activité. L’équilibre financier de l'entreprise est préservé.

La protection juridique

De la simple information sur vos droits à la défense de vos intérêts(1) devant les tribunaux, MMA est toujours présent à vos côtés. Si vous souscrivez la protection juridique étendue, en cas de sinistre non couvert par votre garantie décennale, nous continuons à défendre vos intérêts (paiement des honoraires d’experts...).

La santé du dirigeant et de ses salariés

Dans les domaines de la santé, de la prévoyance, de la retraite ou de l’épargne salariale, les solutions collectives que leur propose MMA sont bien plus intéressantes que s’ils souscrivent à titre individuel. Elles offrent un cadre fiscal avantageux...

MMA, 3e acteur français en assurance construction, assure ce qui est important pour le professionnel, comme pour son entreprise. Interrogez le Cabinet de Vaublanc & Gill :

(* champs obligatoires)
Civilité *
Nom *
Prénom *
Téléphone *
Email *
Société
Fonction / profession
Adresse
Code Postal
Ville *
(* champs obligatoires)
Objet de la demande ?
Urgence de la demande ?
Message *
Validation de la saisie (Recopiez le texte de l'image)

Quelques définitions :

Maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage, que l'on appelle également « maîtrise d'ouvrage » ou MOA, est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. Il est de différentes natures et peut prendre la forme du propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire ; du particulier faisant construire pour lui-même (en effet, même en l’absence de sanctions prévues par la loi, le défaut d’assurance constitue une faute et interdit pratiquement la revente du bâtiment pendant dix ans) ; d'un vendeur d’immeuble ; d'un promoteur agissant dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière ; d'une entreprise construisant ses locaux ; d'une copropriété, propriétaire privé, etc.

Maître d’œuvre

Le maître d'œuvre (MOE) est la personne physique ou morale qui a en charge la réalisation d'un ouvrage, principalement lors de chantiers dans le domaine de la construction. Le maître d'œuvre peut aussi bien être une entreprise à laquelle on a fait appel, qu'un professionnel ou une organisation.

Dommages ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu'un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.

Garantie décennale

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Sources :

Informations complémentaires :



HAUT