FIDAL Rhône-Alpes

Société d'Avocats Elu "Cabinet de l'année 2016"


Actualités

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Actualités 

 
Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés !
par Departement droit fiscal

Le Gouvernement a transmis au Parlement le  jeudi 2 novembre, un premier projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle de la contribution de 3 % sur les dividendes et crée deux nouvelles contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés.

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L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont...

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La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !
par Sabine Desvaux et Sahra Hagani

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). 

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Les premières mesures fiscales du quinquennat
par Sara Lefèvre, Gaëlle Menu-Lejeune et Beatrix Zilberstein

Selon l’usage et la loi, le Gouvernement a transmis mercredi dernier au Parlement le projet de loi de finances pour 2018. Premier budget du nouveau quinquennat, il est empreint de promesses issues de la campagne présidentielle et traduit certains signaux politiques forts. En faveur des entreprises on aura relevé les mesures suivantes qui affichent un objectif ambitieux de compétitivité et d’attractivité de notre économie :

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La nouvelle réforme du code du travail [Formation FIDAL]

Fidal Formation, c'est le moyen de coller au plus près de l'actualité juridique ; un catalogue riche de plus de 1200 formations ; des formateurs avocats praticiens sur 130 sites de formations. Cette semaine : zoom sur la nouvelle réforme du code du travail. 

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Sea, sex and… consent : la CNIL renforce ses contrôles sur les sites de rencontre en ligne
Sabine Deloges

A l’heure du tout numérique, de plus en plus de français font le choix de rencontrer leur âme sœur sur internet. Pour satisfaire une clientèle exigeante et diversifiée, les sites proposent une recherche de partenaires très ciblée selon leur profil social, économique, ethnique, géographique ou sexuel.

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FIDAL, conseil dans la négociation et la mise en œuvre d’Incit’financement, la première plateforme de financement participatif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

FIDAL a conseillé Incit’financement, première plateforme régionale destinée à mobiliser l’épargne des citoyens pour financer les entreprises grâce à un partenariat public-privé inédit....

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Participation de FIDAL au Think Tank « Une nouvelle ambition pour l'agroalimentaire français »
Olivier Ferrari et Guillaume Pezzali

Le 29 juin dernier, s'est tenue à Paris la restitution des recommandations du Think Tank Agroalimentaire réunissant les principaux acteurs et experts du secteur à l'initiative du journal Les Echos.

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019
par Gaëlle Menu-Lejeune et Sara Lefèvre

Annoncé par le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui confirmé.

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FIDAL lance un site internet consacré à la protection des données personnelles
Direction de la communication

FIDAL, premier cabinet d’avocats en France et en Europe continentale, a développé un site internet inédit dédié à la protection des données personnelles afin d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec le nouveau Règlement européen, dont l’entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018

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Crédit d'Impôt Recherche : n'oubliez pas le Comité d'Entreprise
Anne-Laure Cocheril

Dans le souci de rationaliser les thèmes d'informations consultations du Comité d'Entreprise, la loi Rebsamen (du 17 août 2015) a regroupé en 3 blocs, les 17 sujets qui devaient jusque là être mis sur la table du CE. 

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Déclassement, annulation : quelle indemnisation pour les passagers du transport aérien ?
Pierre-Henri Gout

Il y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important supporté lors d’un vol. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation se sont prononcées sur des affaires relatives au déclassement d’un passager et à l’annulation d’un vol.

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Parution du projet de décret relatif aux Unités Touristiques Nouvelles (UTN) structurantes et locales

La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du...

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Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit
Nadine Jung

Le licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

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Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Les infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal. Il en va ainsi notamment des travaux réalisés : Sans autorisation d’urbanisme alors...

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Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles »

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

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Juridikhton : et les vainqueurs sont ….

FIDAL est fier d’avoir participé au premier Juridikthon organisé par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail dont le sièges est situé à Lyon) les 2 et...

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La consécration d’une délégation de service(s) public(s) d’une ampleur inédite au nom de la « mobilité » urbaine.

La communauté urbaine du Grand Dijon a lancé en juillet 2015 une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public portant sur l’exploitation des services de la...

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FIDAL Lyon partenaire du Forum Femmes & Numérique

Vous voulez trouver un job, accélérer votre carrière ou votre startup dans le numérique ? Rendez-vous le jeudi 06 octobre sur le Forum Femmes & Numérique de Lyon.  Une journée concoctée...

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Agents immobiliers : n’attendez pas pour satisfaire votre obligation de formation

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dédie un titre entier aux mesures destinées à « Favoriser l’accès de tous à un logement digne et...

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Jean-Godefroy Desmazières nommé Directeur régional de FIDAL en Rhône-Alpes

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination de Jean-Godefroy Desmazières en qualité de Directeur régional de la région Rhône-Alpes,...

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FIDAL, conseil de Tournus Equipement dans le cadre de l’acquisition de la société britannique Catering Equipment Design (CED)

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé Tournus Equipement, spécialiste de l’environnement inox des cuisines professionnelles, dans le...

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Une proposition de loi pour relancer l’effort de construction en milieu rural et en montagne

Si les textes relatifs à l’effort constructif en zone urbaine se sont multipliés ces dernières années, les préoccupations du législateur en matière d’urbanisation des zones rurales se...

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L’équipe Concurrence Distribution de FIDAL Lyon assiste Pronatura et Vitafrais dans la notification de leur projet de rapprochement à l’Autorité de la concurrence

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale a conseillé Pronatura et Vitafrais, deux acteurs de la filière agroalimentaire bilologique, dans la...

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Contentieux de l’urbanisme : l’intérêt à agir du voisin à l’encontre d’un permis de construire de nouveau présumé

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ambitionnait d’accélérer et de sécuriser les projets de construction, notamment en circonscrivant les conditions dans...

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Le contenu des attestations d’assurance RC enfin défini

Parmi les nombreux apports de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, nous avions noté l’ajustement...

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Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Le 29 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des...

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FIDAL à Lyon partenaire de la Biennale Business & Droit

Pour sa 3° édition, la Biennale Business et Droit invite les représentants du monde de l’entreprise, les professionnels de la finance et du droit et autres experts à échanger sur les nouveaux...

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FIDAL à Lyon partenaire de la soirée de lancement « Lyon Métropole Angels « , le mercredi 25 novembre

Acteur incontournable de l’entrepreneuriat et des problématique de financement de l’entreprise, FIDAL à Lyon s’investit aux côtés des Business Angels  locaux à l’occasion de la soirée...

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FIDAL reçoit 3 distinctions au cours de la troisième édition du Palmarès du Monde du Droit à Lyon

3 trophées remportés par les équipes de la direction régionale Lyon de FIDAL ce mercredi 18 novembre : Or dans les catégories :         – « Droit des sociétés –...

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Contrats internationaux : des précisions dans les clauses attributives de compétence internationale et les règles de concurrence

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le régime, pour les contrats internationaux, des clauses attributives de compétence en matière de droit de la...

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Pierre-André Lamouille intègre le département droit de l’environnement de FIDAL à Lyon

Le département Environnement de FIDAL annonce l’intégration au sein de ses équipes de Pierre-André Lamouille à la Direction Régionale de Lyon. Titulaire d’un DEA de droit Public de...

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Publicité extérieure : place au démantèlement des pré-enseignes « dérogatoires » devenues illégales

Depuis le 13 juillet 2015, la grande majorité des pré-enseignes dites « dérogatoires » est devenue illégale. Nous vous proposons un focus sur l’évolution de la réglementation...

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Marie du Gardin nominée aux Trophées « Femmes de l’économie »

Organisés par l’Association « Les Femmes de l’économie », les Trophées Femmes de l’économie récompensent des femmes aux parcours d’exception investies dans l’économie de leur...

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FIDAL Runners au RUNINLYON 2015

Que ce soit sur le parcours 10 km ou sur le semi-marathon, 23 « FIDAL runners » ont pris le départ ce dimanche 04 octobre de ce désormais incontournable évènement sportif à Lyon, dans le...

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Transformation de logements en bureaux : l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ne se délègue pas

Les opérations de reconversion d’anciens logements en bureaux ne sont pas rares, notamment en centre ville. Trop onéreux pour le particulier et souvent peu fonctionnels, ces biens au demeurant...

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FIDAL accueille à Lyon une nouvelle associée en charge de l’activité propriété intellectuelle

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Karine Etienne, au sein de sa Direction Régionale de Lyon. Associée en charge de...

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Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Après la hausse du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées à partir du 30 décembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2015 (le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 porte...

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Lyon : Un nouveau regard sur l’actualité juridique en droit public

Un nouveau regard sur l’actualité juridique en droit public Lyon – Mardi 30 Juin 2015 FIDAL à 08h30 8h30 accueil / petit déjeuner9h00 : CONFERENCE Réformes en matière...

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FIDAL à Lyon organise un cycle de conférences dédié à l’international : « S’adapter aux défis de l’international »

PME, Groupe, ETI … Vous projetez de vous implanter à l’étranger afin d’accroitre votre compétitivité, votre notoriété  ou encore développer de nouveaux marchés ?  Déjà présents à...

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Loi Hamon du 17 mars 2014 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer la protection des noms des collectivités territoriales en créant un dispositif d’alerte auprès de l’INPI et en reconnaissant un droit...

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FIDAL à Lyon s’associe à l’équipe de Droit Privé de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 pour l’organisation d’un colloque sur le thème « Vers un nouveau Droit de la concurrence ? »

Responsables scientifiques : Pr Didier Ferrier, professeur émérite à l’Université de Montpellier Simon Hotte, avocat associé FIDAL et professeur associé à l’Université Lyon 3 Au...

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FIDAL à Lyon partenaire du Printemps des entrepreneurs 2015

La 4ème édition du Printemps des entrepreneurs s’est déroulée ce jeudi 02 avril à Lyon. L’ensemble des acteurs économiques locaux, décideurs institutionnels ainsi que plus de 2000...

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FIDAL partenaire juridique d’ERAI ITALIA

A l’occasion d’une demi-journée dédiée à l’investissement en France qui s’est déroulée le 8 mars dernier à Turin, Fidal a été le partenaire juridique d’ERAI  ITALIA auprès de...

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FIDAL et FTPA, conseils respectifs du groupe Fournier et du suédois Nobia dans l’acquisition de l’enseigne de cuisine Hygena

FIDAL a accompagné le groupe Fournier, propriétaire de l’enseigne SoCoo’c, pour l’acquisition d’Hygena. Ce rachat a été effectué auprès du groupe suédois Nobia, conseillé par le...

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Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse. L’impôt de droits de succession doit donc, plus que...

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FIDAL, conseil des Sociétés Publiques Locales « Eau de Grenoble » et « Société des Eaux de la Région Grenobloise et d’Assainissement du Drac Inférieur » (SERGADI) dans le cadre de leur fusion

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a accompagné les Sociétés Publiques Locales (SPL) Eau de Grenoble et SERGADI dans leur fusion. Il s’agit d’une des toutes premières...

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La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la cession d’entreprise ?!

Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises...

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FIDAL à Lyon reçoit le cabinet Brésilien Siqueira Castro

Dans le cadre de ses partenariats à l’international et notamment au Brésil, le bureau de FIDAL à Lyon a eu l’honneur d’accueillir dans ses locaux ce jeudi 27 novembre 2014, son partenaire...

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A la santé de l’AOC « Beaujolais nouveau » !

A l’heure de la percée du Beaujolais nouveau et de la dégustation d’un vin, issu principalement d’un cépage Gamay,  qui se veut frais, aromatique et fruité, il est intéressant de revenir...

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FIDAL à Lyon remporte 4 Trophées au Palmarès des Avocats 2014

Organisé pour la seconde année consécutive à Lyon par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises (AFJE), ce palmarès a pour but de distinguer...

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FIDAL Runners au Runinlyon 2014

Le Runinlyon est un évènement sportif incontournable à Lyon rassemblant chaque année plus de 20 000 participants ! Cette année FIDAL a relevé le défi en s’inscrivantau « Challenge...

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Saint-Etienne : Les outils juridiques pour anticiper les difficultés économiques de vos partenaires et ses conséquences sur votre entreprise depuis la Loi TAUBIRA

Saint-Etienne – Mardi 21 Octobre 2014 CCI Saint-Etienne / Montbrison – 57 cours Fauriel, Saint-Etienne à 18h00 Seront notamment abordées les questions suivantes : -Comment anticiper les...

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FIDAL à Lyon étoffe son département Droit des sociétés – International

Stéphanie Prud’hon rejoint le cabinet FIDAL à LYON en qualité d’associé du département Droit des sociétés.  Stéphanie Prud’hon (36 ans) complète à Lyon l’équipe Droit des...

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Lyon : Loi ALUR : Quels outils pour les professionnels de l’immobilier ?

Loi ALUR : Quels outils pour les professionnels de l’immobilier ? Lyon – Jeudi 02 Octobre 2014 FIDAL – 50, rue Joannes Carret – 69009 Lyon à 11h45 La loi ALUR a réformé en...

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Un nouvel outil de gestion des services publics locaux : la société d’économie mixte à opération unique

La Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est parue au journal officiel du 2 juillet 2014.  De quoi s’agit...

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Fin de l’incertitude pour les acteurs de l’énergie éolienne

Après la remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du mécanisme de soutien de la France à la production d’électricité d’origine éolienne dans le cadre d’une...

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Nouvelle salve de mesures de simplification pour la construction de logements

Le ministre du Logement a présenté, le 25 juin 2014, la liste des « actions prioritaires » devant permettre d’atteindre l’objectif des 500.000 logements par an, via une rationalisation des...

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Lyon : « L’impact de la Loi Hamon Négociations commerciales, sous-traitance et contrôles administratifs »

Lyon – Jeudi 03 Juillet 2014 Villa Créatis – 2, rue des Mûriers – 69009 LYON à 11h45 Sur le fond, cette loi a pour objet de renforcer le dispositif de contrôle des pratiques abusives et...

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Saint-Etienne : « Relations B to B – Sous-traitance : l’impact de la Loi Hamon »

Saint-Etienne – Jeudi 10 Juillet 2014 Blue Green, Golf de Saint-Etienne – 62, rue Saint Simon à 08h30 * Relations B to B – Sous-traitance L’impact de la Loi Hamon La Loi Hamon du...

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Lyon : « Ayez vos marques à l’œil … mais attention au trompe l’œil ! »

Lyon – Jeudi 19 Juin 2014 INPI, 8 rue Paul Montrochet 69002 Lyon à 08h15 Nous avons le plaisir de vous inviter à une conférence ayant pour thème : « Ayez vos marques à...

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Valence : « Relations B to B / Sous-traitance : l’impact de la loi Hamon »

Valence – Vendredi 27 Juin 2014 IUT de Valence – 51, rue Barthélémy de Laffemas à 8h30 La Loi Hamon du 17 mars 2014 a pour ambition de rééquilibrer les forces entre professionnels...

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Lyon :  » Sciences de la vie et innovation collaborative : une perspective Franco-Suisse

A l’occasion de la 9ème édition de BIOVISION, Le Forum Mondial des Sciences de la Vie, les cabinets FIDAL et Meyerlustenberger Lachenal vous présentent SCIENCES DE LA VIE ET INNOVATION...

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Impact de la transposition en droit français de la directive AIFM sur les activités de capital investissement

Vous participez à la gestion d’une SCR, d’une holding ou d’une foncière d’investissement ? Etes-vous un gestionnaire de FIA qui s’ignore ?  La directive AIFM [1] transposée en droit...

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Lyon :  » La réforme des rythmes scolaires – Quels points de vigilance pour les collectivités ? »

Alors même que des décisions doivent désormais être prises rapidement par les élus, les modalités pratiques de mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires s’avèrent cependant...

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FIDAL accompagne MESA LABORATOIRES dans l’acquisition de la société AMILABO

 Le département Droit des sociétés du cabinet FIDAL Lyon (équipe Fusion-Acquisition-PE) est intervenu comme conseil pour le groupe MESA LABORATORIES INC dans l’acquisition de 100% des titres...

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Une liberté plus grande pour la passation des marchés publics de services d’avocat

La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics du 26 février 2014 assouplit nettement le régime de passation des marchés de services juridiques. Si de nouveaux seuils et exclusions...

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Annecy : « Comment le cloud et les services hébérgés peuvent-ils servir de levier de croissance pour les TPE/PME de la région ? »

Durant une heure, nous vous fournirons les principales clés vous permettant d’appréhender les enjeux du cloud et de prendre les bonnes décisions pour votre entreprise. Avec le témoignage...

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Loi ALUR : les drive soumis à autorisation commerciale

La loi ALUR a été promulguée le 24 mars 2014 et publiée au JO le 26 mars. Certaines de ses dispositions relatives à l’aménagement commercial étant d’application immédiate, il convient...

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Grenoble : « Comment booster vos affaires en Italie »

Programme de la matinée : • 8H30-8H50 : Accueil des participants• 9H00-9H20 : Présentation des opportunités d’affaires en Italie• 9H20-9H45: Les solutions d’implantation en...

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« LOI HAMON : Quelles nouvelles règles encadrant les relations fournisseurs-distributeurs » nos experts vous répondent !

Notre cabinet FIDAL, en partenariat avec LSA, vous invite à assister le 25 mars prochain à une conférence dédiée sur le thème : « Loi Hamon : quelles nouvelles règles encadrant les...

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« FIDAL m’a donné un cadre favorable pour développer mon activité avec à la fois des moyens techniques de haut niveau et une structure qui favorise l’épanouissement individuel » : Marie Du Gardin, Avocat associé, Directeur adjoint de la région Rhône-Alpes

Tous les mois nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois- ci, Marie Du Gardin, Avocat associé, Directeur adjoint de la région...

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FIDAL sur l’acquisition du groupe Geosys Technologies Innovation Holding GTIh par le groupe américain Land O’Lakes

FIDAL a accompagné le groupe Geosys Technologies Innovation Holding GTIh sur les volets structuration de la cession et cession de l’entreprise. Geosys est désormais une filiale à 100 % du groupe...

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FIDAL reçoit 3 récompenses au cours de la première édition du Palmarès du Monde du Droit à Lyon

Première édition Rhône-Alpes du Palmarès des cabinets d’avocats d’affaires : FIDAL remporte 3 trophées, en or dans la catégorie Droit Economique Concurrence Distribution et en argent dans...

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La crise, une réponse : Accueillir des financiers dans son capital : enjeux et opportunités

Pour financer un développement, une croissance externe ou une transmission, un dirigeant ou un chef d’entreprise doit faire appel à des fonds extérieurs.  Il a plusieurs possibilités. La...

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Conférence Lyon : « Sécurité des données personnelles : un nouveau cadre juridique »

En discussion au Parlement européen, un projet de Règlement va modifier très sensiblement le droit des données personnelles, alors que, parallèlement, l’évolution des technologies offre...

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La révision de la convention franco-suisse en matière successorale impose d’organiser de nouvelles stratégies patrimoniales

Pierre MOSCOVICI, ministre français de l’Economie et des Finances et Eveline WIDMER SCHLUMPF, son homologue suisse, se sont entendus le 11 juillet dernier sur les nouvelles règles d’imposition...

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Vers l’annulation de l’arrêté tarifaire d’achat de l’électricité éolienne

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne conclut que l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 de soutien au développement de l’énergie éolienne est une « aide...

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FIDAL engagé auprès de la Fondation Emergences

Les équipes lyonnaises de FIDAL sont investies depuis 2011 auprès de la Fondation Emergences, fondation régionale engagée dans le mécénat de compétences. Emergences accompagne des porteurs de...

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Transmission familiale d’entreprises en 2013 : optez pour le PTZ

Les transmissions familiales d’entreprises non cotées peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un mécanisme permettant d’étaler le paiement des droits de donation ou de succession...

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Revenus mobiliers : nouvelle obligation de déclaration à la charge des contribuables percevant des dividendes ou intérêts versés par des établissements débiteurs situés hors de France

La loi de finances pour 2013 a modifié les règles d’imposition des revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Certaines...

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Guy Roulin et Marie du Gardin nommés Directeur et Directeur adjoint de la région Rhône-Alpes

Guy Roulin et Marie du Gardin, avocats associés, sont respectivement nommés Directeur et Directeur adjoint de la région Rhône-Alpes. Ils succèdent à Dominique Ferré qui rejoint le siège du...

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Participation de FIDAL aux Rencontres AMRAE 2013

L’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise, qui regroupe de très nombreuses entreprises françaises et internationales dans le domaine industriel et...

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FIDAL Lyon s’engage auprès des start-up et devient partenaire du VILLAGE by CA Centre-est

Le bureau de FIDAL à Lyon et son équipe « Lyon Fidal Start-up » confirme son implication auprès des start-up grâce à la signature d’un partenariat avec le VILLAGE by CA Centre-est.

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FIDAL participe à la première édition du Juridikthon à Lyon les 2 et 3 mars 2017

Les 2 et 3 mars prochains, six équipes vont s’affronter à Lyon lors du Juridikhton organisé par l’ANACT sur des thématiques liées au droit social et à l’amélioration des conditions de...

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Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

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Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3

Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont...

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Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 2

La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle...

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Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?

L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées. Cette semaine, coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité …

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Comment protéger efficacement un concept commercial

Pourquoi est-il important de défendre son concept commercial ? À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la...

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Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail

FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires...

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Modification de la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles par la nouvelle Loi Montagne

Au retour de l’été, le 14 septembre 2016, était dévoilé le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Présenté par Monsieur Jean-Michel...

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Régularisation fiscale : il est urgent d’agir !

L’échange automatique d’informations entre les banques et les administrations fiscales est une réalité depuis le 1er janvier 2017. Avec la Suisse, l’accord signé prévoit que les...

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Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire...

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La loi Sapin 2 s’applique aux négociations 2017 en cours

Les principales nouveautés sont les suivantes : Les parties ont la possibilité de conclure la convention unique (auparavant limitée à une année) pour une durée, d’une, deux ou trois...

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FIDAL Rhône-Alpes devient partenaire du ClustR Numérique

FIDAL Rhône-Alpes montre une nouvelle fois l’importance que revêt, pour notre direction régionale, la filière du numérique en nouant un partenariat avec son ClustR.   Regroupant plus de 300...

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FIDAL, cabinet Rhône-Alpes de l’année 2016

Le Monde du Droit a dévoilé ce mercredi 16 novembre les lauréats du Palmarès des avocats – Lyon 2016 à l’occasion d’une cérémonie de remise des prix qui s’est...

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Du bon usage d’un compte bancaire régularisé

Nombre de contribuables ayant régularisé un compte bancaire détenu hors de France s’interrogent sur les conséquences fiscales, une fois la transaction définitivement signée avec...

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Rebondissement dans l’affaire Laguiole !

  La commune de Laguiole mène un combat depuis plusieurs années à l’encontre de titulaires de marques Laguiole utilisant son nom à leur profit sans pour autant présenter un lien...

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Congé pour vente : la relocation ne constitue pas une fraude s’il est justifié d’un mandat de vente

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier confirme la régularité d’un congé pour vente délivré par les bailleurs alors que le logement avait été par la suite...

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Comment protéger efficacement un concept commercial

Pourquoi est-il important de défendre son concept commercial ? À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la...

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Guy Roulin rejoint la direction technique de FIDAL afin de renforcer l’activité capital investissement

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, renforce son activité en capital investissement. Guy Roulin, qui pilotait la direction régionale Rhône-Alpes...

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Droit de l’environnement : Flash janvier 2017

Installations classées :  Plan pluriannuel de contrôle de l’InspectionUne note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle (PPC) de l’inspection des installations...

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Cession de parts sociales : quelle est la sanction de la violation d’une clause de préemption ?

Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’exécution forcée du droit de préemption est devenue impossible, sa violation est sanctionnée par l’allocation de dommages et...

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Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Par un arrêt du 14 juillet 2016, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et...

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Epargne solidaire & ESUS : quelles conditions pour y accéder ?

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a défini le champ de l’économie sociale et solidaire ainsi que ses acteurs. Elle a également réformé...

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Grand débat sur le Brexit à Nantes

Le 15 décembre dernier s’est tenu à Nantes un grand débat sur le BREXIT animé par Sébastien Laisney – Directeur Associé, Responsable de l’équipe Internationale de la Direction...

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L’élargissement de la fonction de liquidateur judiciaire aux Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et...

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FIDAL nomme Mathieu Hervé co-Directeur du département Droit social de la Direction régionale Val de Loire Océan

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, nomme Mathieu Hervé Co-directeur du département Droit social au sein de la Direction régionale Val de Loire...

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Modification de la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles par la nouvelle Loi Montagne

Au retour de l’été, le 14 septembre 2016, était dévoilé le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Présenté par Monsieur Jean-Michel...

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FIDAL, cabinet Rhône-Alpes de l’année 2016

Le Monde du Droit, référent de la profession, dévoilait le 16 novembre dernier les lauréats du Palmarès des avocats – Lyon 2016 à l’occasion d’une cérémonie de remise des prix qui...

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Régularisation fiscale : il est urgent d’agir !

L’échange automatique d’informations entre les banques et les administrations fiscales est une réalité depuis le 1er janvier 2017. Avec la Suisse, l’accord signé prévoit que les...

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Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire...

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Le chiffre d’affaires d’une société étrangère ne se découpe pas en tranches par succursale !

Par deux arrêts en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a sérieusement compromis les chances de succès des contentieux en cours quant au montant du chiffre d’affaires à retenir pour...

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Données personnelles – Episode 6 : Aspects internationaux du règlement

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des...

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Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

L’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de...

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FIDAL prend une participation dans la société CapitALL, éditeur de la plateforme digitale MONETARII

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce une prise de participation dans la société CapitALL, maison mère de MONETARII, nouvelle plateforme...

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La loi Sapin 2 s’applique aux négociations 2017 en cours

Les principales nouveautés sont les suivantes : Les parties ont la possibilité de conclure la convention unique (auparavant limitée à une année) pour une durée, d’une, deux ou trois...

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Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

Le Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations...

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L’irrespect des délais de livraison et la faute inexcusable

Parmi les contentieux inhérents au secteur des transports, figure celui de la responsabilité du transporteur en raison du retard dans la livraison des marchandises.Responsabilité que les...

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Le sur-amortissement « Macron » : une « prolongation » judicieuse !

La mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, devrait être élargie aux biens ayant fait...

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Prix de transfert et transparence financière : le Conseil Constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire !

Dans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des...

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Le jeu du prix de la course dans la revendication des biens fongibles : la Cour de cassation prend position

Par une décision du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche pour la première fois une question intéressante en matière de revendication de biens fongibles (Cass....

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FIDAL nomme deux Directeurs Associés à Nantes

Le bureau de Nantes de FIDAL nomme 2 nouveaux Directeurs Associés au sein du bureau de Nantes : Rozenn BERTHELOT et Sébastien LAISNEY, avocats fiscalistes. Reconnus pour leurs qualités...

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Loi Sapin II – Décision du Conseil constitutionnel : validation des dispositions relatives aux relations commerciales entre professionnels

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 décembre 2016 sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Contrôle de rétrocession des médicaments : le trou noir juridique

Conformément à l’article L.5126-1 du Code de la Santé Publique, les établissements de santé peuvent disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) en principe réservée aux patients de...

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La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’écarter le risque de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle...

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Conférence Règlement REACH à Rennes – FIDAL en Bretagne partage son expertise

Le 9 janvier prochain, FIDAL en Bretagne interviendra au cours de la conférence organisée par la CCI de Rennes sur la thématique Règlement REACH : dernière ligne droite avant mai 2018. Dorothée...

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Tour de France de la Transmission d’entreprise à Rouen le 12 décembre

Depuis 15 ans , le magazine Reprendre & Transmettre, en partenariat avec le réseau CCI Entreprendre en France ou les MEDEF territoriaux, le CRA, Réseau Entreprendre et l’AFE organise des...

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Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet...

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1er janvier 2017… SA non cotées, êtes-vous prêtes ?

Le législateur ayant pris l’habitude de voter des lois dont la mise en œuvre est différée dans le temps, avec des seuils d’applicabilité dégressifs, on peut, si l’on n’y...

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L’impact du Brexit pour l’industrie pharmaceutique et les biotechnologies

Après le secteur financier et l’industrie automobile, c’est au tour de l’industrie pharmaceutique de s’émouvoir des conséquences du Brexit. Le gouvernement britannique a donné des...

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Pratique des cessions de titres de sociétés de personnes – l’arrêt Lupa du Conseil d’Etat : une interprétation loupée de la jurisprudence « Quemener » ?

Dans un arrêt Lupa du 6 juillet 2016 (n°377904 et 377906), le Conseil d’Etat (« CE ») sème le doute sur l’application du mécanisme dit « Quemener » en présence d’opérations de...

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Des obligations documentaires renforcées en matière de taxe annuelle de 3% sur les immeubles

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles : nouvelles précisions de l’Administration fiscale sur la preuve à apporter pour attester de l’identité et de l’adresse des actionnaires des entités...

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FIDAL renforce sa Direction technique fiscale avec l’arrivée de Patrick Morgenstern en tant qu’Of Counsel

FIDAL accueille Patrick Morgenstern, expert comptable reconnu en matière d’intégration fiscale, en qualité d’Of Counsel. Il renforce la Direction technique fiscale du cabinet au sein de...

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Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

L’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière sans interpellation, est désormais une réalité par la création d’un nouvel article L. 121-6 du code...

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La Direction régionale de FIDAL Méditerranée partenaire du concours « Med’Innovant »

L’univers des start-ups n’a jamais été autant prometteur. Economie collaborative, e-commerce, überisation de l’économie, domotique, fablabs, green techs… Tout semble indiquer que les...

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Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Le Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un...

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FIDAL Rhône-Alpes devient partenaire du ClustR Numérique

FIDAL Rhône-Alpes montre une nouvelle fois l’importance que revêt, pour notre direction régionale, la filière du numérique en nouant un partenariat avec son ClustR.   Regroupant plus de 300...

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Fin annoncée de l’ISF : Comment pérenniser les ressources des OSBL ?

Le 24 novembre l’Institut des Dirigeants d’Associations & Fondations (IDAF) organisait au Sénat une conférence débat sur la pérennisation des ressources privées des Organismes Non...

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Sanction inédite de l’Autorité de la Concurrence pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration

L’Autorité de la concurrence a tapé fort ! Le 8 novembre 2016, elle a rendu une décision sanctionnant le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière...

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Organismes sans but lucratif (OSBL) : Bercy va pouvoir contrôler spécifiquement vos reçus fiscaux à compter de 2017

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016* prévoit l’instauration d’une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés...

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La loi Sapin 2 soumet les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées sur Euronext à l’approbation des actionnaires

Après plusieurs mois d’allers et retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de...

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FIDAL fondateur et mécène du cercle de réflexion et d’influence IELO

Vincent Charpin, président du Medef Pays de la Loire et de IELO, et Frédérique Barteau, Directrice de IELO, veulent remettre l’Entreprise au cœur de la société et de la politique. Pour cela,...

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Entreprises en difficulté : QPC, Conseil Constitutionnel du 29 septembre 2016, éclaircissements sur la question du cumul des sanctions

Les dispositions du code de commerce permettant de sanctionner, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les mêmes manquements au titre de la faillite ou de l’interdiction de gérer et...

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FIDAL conseil de Malkyrs Studio dans sa levée de fonds de 657 000 euros

MALKYRS STUDIO, implantée à Caen (14), est une jeune entreprise innovante qui développe, fabrique et commercialise des jeux de cartes à jouer et à collectionner. MALKYRS STUDIO ouvre une...

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Contrôle des concentrations : une sanction inédite pour défaut de notification infligée par l’Autorité de la Concurrence

L’Autorité de la concurrence a tapé fort ! Le 8 novembre 2016, elle a rendu une décision sanctionnant le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière...

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FIDAL en Normandie participe au start-up week-end de Rouen du 25 au 27 novembre

A l’occasion du start-up week-end qui se déroule à Rouen dès demain, le cabinet FIDAL se mobilise pour soutenir les participants !       Trois avocats du bureau de Rouen seront donc aux...

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Données personnelles – épisode 5 : Analyse d’impact relative à la protection des données : quelles conséquences pour les entreprises ?

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des...

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FIDAL Paris est partenaire du réseau Opticsvalley et renforce son engagement auprès des acteurs de l’innovation !

Ce réseau des hautes technologies en Ile-de-France contribue à créer les conditions les plus favorables à l’innovation, à la croissance des entreprises et à la création d’emplois....

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FIDAL en Normandie présent au salon des Patrimoniales le 29 novembre

Mardi 29 novembre prochain, retrouvez les avocats de la Direction régionale Normandie de FIDAL sur le salon Les Patrimoniales organisé pour la première fois à Rouen. Les participants pourront...

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La Contribution de 3% sur les dividendes – L’Avocat Général de la CJUE rend ses conclusions sur la Fairness tax belge

Une affaire pendante devant la CJUE concernant une taxe belge devrait prochainement nous éclairer sur la conformité communautaire de la contribution française de 3% qui frappe certaines...

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Le don par SMS enfin légalisé !

Le 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre...

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FIDAL à Toulouse renforce son département Droit économique avec l’arrivée de Nicolas Lévêque

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement en région Occitanie. La Direction régionale de FIDAL Toulouse renforce son...

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Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II » : vers un renforcement de la compliance

La loi SAPIN 2 a été adoptée définitivement en seconde lecture à l’issue d’une procédure accélérée. En l’état et sous réserve évidemment de ce qui pourrait résulter de tout recours...

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FIDAL renforce son implication auprès des start-ups

Très impliqué dans la vie des start-ups locales, FIDAL a récemment noué un partenariat avec l’association TCRM BLIDA. TCRM-BLIDA est un espace de création, de production et d’innovation...

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Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information novembre 2016

FIDAL obtient de la CNIL la labellisation de la procédure d’audit intitulée « Fidalement secure » Pour accompagner ses clients dans la mise en œuvre de la sécurisation de leurs traitements...

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Du remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

L’article L 1.235-4 du Code du travail dispose que lorsqu’un licenciement est déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale, le juge doit, d’office, ordonner...

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Partenariat FIDAL – Société Fiduciaire du Maroc : une première mission finalisée avec succès par la DR Bretagne

FIDAL accompagne et conseille ses clients aussi bien dans leur stratégie de développement en France qu’à l’International. Le cabinet a développé des partenariats à travers 150 pays auprès...

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Concurrence – Distribution : Lettre d’information novembre 2016

Rupture brutale de relation commerciale établie : le contentieux ne se tarit pas !     Bien qu’un léger ralentissement de l’application des dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du...

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FIDAL partenaire du pôle de compétitivité Xylofutur

FIDAL est devenu partenaire en septembre 2016 de Xylofutur, pôle de compétitivité dédié à la filière Forêt-Bois-Papier rayonnant dans la région Nouvelle Aquitaine. Basé à Bordeaux,...

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Entreprises du bâtiment et redressement judiciaire : l’épineuse question des marchés publics

Les entreprises du bâtiment en redressement judiciaire sont soumises à deux difficultés spécifiques : Première problématique En application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005,...

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Interdiction des paiements et créances de cotisations et de contribution

Les entreprises du bâtiment en redressement judiciaire sont soumises à deux difficultés spécifiques : Première problématique En application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005,...

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Procédure amiable : à vous de juger !

L’OCDE appelle les contribuables à s’exprimer sur l’efficacité du fonctionnement des procédures de règlement amiables (Action 14 – BEPS) Parmi les quinze actions publiées par...

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FIDAL Paris, sponsor du 6th IBA French Italian Day, jeudi 24 novembre 2016 à l’Automobile Club de France

FIDAL PARIS s’associe à d’autres cabinets d’avocats parisiens pour sponsoriser le 6th IBA French Italian Day, dédié aux problématiques juridiques rencontrées en France comme en Italie et...

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FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2016

FIDAL est partenaire de la 15ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu du 30 novembre au 2 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot. A...

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Ne manquez plus nos actualités !

Vous pouvez désormais être informés de la publication de nouvelles actualités sur le blog FIDAL. Pour recevoir nos articles, vous pouvez personnaliser vos alertes en vous abonnant aux...

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Données personnelles, épisode 4 – La publicité des failles de sécurité : vers davantage de transparence en cas de cyberattaque

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des...

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La Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL étoffe son offre de services « Start & Step Up by FIDAL » à destination des start-ups innovantes

Les avocats de FIDAL dédiés à l’accompagnement des start-ups ont créé en septembre 2015 l’offre de services Start & Step Up by FIDAL afin de proposer aux porteurs de projets et aux...

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Adoption définitive de la loi « Sapin II »

Synthèse des évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels  Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

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FIDAL en Lorraine, partenaire de la 5ème édition du forum transfrontalier du capital-risque Seed4Start

C’est dans le cadre prestigieux des salons de l’hôtel de ville de Nancy que s’est déroulée le 18 octobre la première session de pitchs. Avec dix minutes pour présenter leurs projets, les...

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FIDAL, l’Anact et Amplitude dévoilent leur enquête inédite sur la reconnaissance au travail en France

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, l’Anact (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et Amplitude, cabinet conseil en...

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FIDAL soutient le binôme Sylvie Le Damany et Chems-eddine Hafiz aux élections des membres du Conseil de l’Ordre de Paris

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, soutient le binôme Sylvie Le Damany et Chems-eddine Hafiz aux élections des membres du Conseil de l’Ordre de...

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Harcèlement moral : pas d’excuse sans formation !

Depuis un récent revirement de jurisprudence (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI), lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral au travail, l’employeur ne peut...

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Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main !

Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les...

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FIDAL conseille la SFI lors de sa cession au groupe SCUTUM

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné les dirigeants et actionnaires de la Société Fougeraise d’Incendie (SFI) dans le cadre de sa...

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Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du PréfetPar un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le...

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Nouveau règlement sur les données personnelles : le délégué à la protection des données

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des...

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Perturbateurs endocriniens : un sujet sous haute surveillance

Depuis le début de l’année 2016, l’association de consommateurs UFC Que Choisir alerte régulièrement sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits de grande consommation....

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Du bon usage d’un compte bancaire régularisé

Nombre de contribuables ayant régularisé un compte bancaire détenu hors de France s’interrogent sur les conséquences fiscales, une fois la transaction définitivement signée avec...

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FIDAL, partenaire du 3ème Colloque TVA Comprise du 22 novembre 2016

Le Centre de Recherches Fiscales de l’Université de Bourgogne, Le Groupe Revue Fiduciaire et FIDAL, vous donnent rendez-vous le 22 novembre 2016 dans les Salons de l’Aéro-Club de France pour...

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L’impact de la loi pour une République numérique sur les concessions de service public

En facilitant l’accès aux données publiques, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce la transparence de la vie publique en général et la transparence des...

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Tribunaux de commerce spécialisés : précisions sur les cas de saisine et l’application de la loi dans le temps

Au cœur de l’été 2015, la loi « Macron » n°2015-990 organisait la spécialisation de certains tribunaux de commerce en vue de connaître des difficultés rencontrées par les « grandes...

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Réforme du droit des contrats et des obligations – ratification de l’Ordonnance

Quelles sont les conséquences de l’absence de ratification de l’ordonnance du 1er octobre 2016 par le législateur ?L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...

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Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin II ») vient renforcer les contraintes qui pèsent sur les...

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Prix de transfert : adoption du décret relatif au Reporting Pays par Pays

Dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2016, le législateur a mis à la charge des entreprises françaises une nouvelle obligation déclarative destinée à faciliter le contrôle...

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Récupération de la TVA dans les EHPAD : nouvelle opportunité !

FIDAL a remporté une décision importante dans le cadre du calcul des droits à déduction de la TVA pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette décision...

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Les nombreux cas de dérogations au plan local d’urbanisme

Le règlement du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) fixe les règles de gabarit, d’implantation ou encore de densité des constructions. Si ces règles sont en principe impératives, les...

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La loi pour une République numérique : des obligations renforcées pour les gestionnaires de réseaux d’énergie

Par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le législateur vise à faciliter l’accès aux données publiques pour en faire un levier de croissance. L’étude...

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Distribution de réserve et quasi-usufruit

A qui reviennent les réserves mises en distribution par une société lorsqu’il existe des titres démembrés ? Cette question, source de controverses en doctrine pendant de nombreuses années,...

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Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information octobre 2016

Adoption définitive de la loi pour une République Numérique Le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la loi «pour une République numérique» le 28 septembre 2016. La loi a été...

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Un an après leur adoption, les avantages du dispositif d’attributions gratuites d’actions déjà remis en question !

La commission des Finances de l’Assemblée a adopté un amendement visant à revenir sur le régime fiscal et social accordé aux attributions gratuites d’actions issu de la loi Macron. Dans le...

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Concurrence – Distribution : Lettre d’information octobre 2016

Une rentrée mouvementée en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles Le 30 septembre dernier, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence depuis 2004, a quitté ses...

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Données personnelles – Episode 2 : l’établissement de normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability »

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des...

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FIDAL nomme Mickaël Attrait, Olivier Hainaut et Thibault Hénique respectivement directeurs des bureaux d’Angers, du Mans et de Nantes

Mickaël Attrait, avocat, est nommé Directeur du bureau FIDAL d’Angers (Maine-et-Loire-49) qui regroupe aujourd’hui 21 personnes dont 15 avocats.Il succède à Jean-Godefroy Desmazieres, nommé...

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Enquête de la Commission européenne sur le e-commerce : vers la fin du blocage géographique

Le 15 septembre 2016, la Commission européenne a publié les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, lancée au mois de mai 2015 en même temps...

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FIDAL partenaire des startup week-ends en Normandie

Retrouvez les avocats de la Direction Régionale de Fidal en Normandie ce week-end à l’occasion des startup week-ends organisés au Havre et à Caen.Un startup Week-end c’est un événement de...

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Rebondissement dans l’affaire Laguiole !

  La commune de Laguiole mène un combat depuis plusieurs années à l’encontre de titulaires de marques Laguiole utilisant son nom à leur profit sans pour autant présenter un lien...

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Données personnelles - Episode 2 : l’établissement de normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability »

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Assurance-vie – clarification du régime fiscal de la clause bénéficiaire « à option »

Dans une réponse du 22 septembre 2016 (Rép. min. n° 18026 : JO Sénat Q, 22 sept. 2016, p. 4058) le ministre de l’économie et des finances apporte une précision de grande importance pratique...

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FIDAL présent au Salon I-Novia à Strasbourg

Les avocats de FIDAL à Strasbourg ont participé à la 10ème édition du Salon des Nouvelles Technologies, les 5 et 6 octobre,  au Parc des Expositions à Strasbourg. Anne Capelle (Droit social),...

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FIDAL nomme Mickaël Attrait, Olivier Hainaut et Thibault Hénique respectivement directeurs des bureaux d'Angers, du Mans et de Nantes

Mickaël Attrait, avocat, est nommé Directeur du bureau FIDAL d’Angers (Maine-et-Loire-49) qui regroupe aujourd’hui 21 personnes dont 15 avocats.Il succède à Jean-Godefroy Desmazieres, nommé...

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La consécration d’une délégation de service(s) public(s) d’une ampleur inédite au nom de la « mobilité » urbaine.

La communauté urbaine du Grand Dijon a lancé en juillet 2015 une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public portant sur l’exploitation des services de la...

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Associations : Etes-vous éligibles au mécénat ?

Les associations cherchent de nouvelles ressources, en cette période économiquement complexe. Le mécénat est l’une des pistes fréquemment évoquée. Mais, sont-elles toutes éligibles à ce...

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Projet de loi Sapin II relatif a la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 818) Principales évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels  L’examen en nouvelle lecture par...

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FIDAL Lyon partenaire du Forum Femmes & Numérique

Vous voulez trouver un job, accélérer votre carrière ou votre startup dans le numérique ? Rendez-vous le jeudi 06 octobre sur le Forum Femmes & Numérique de Lyon.  Une journée concoctée...

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Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale

Bercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé...

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Droit de l'environnement : Flash octobre 2016

ICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts L’arrêté du 17 août 2016 est venu fixer des dispositions de prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à...

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Agents immobiliers : n’attendez pas pour satisfaire votre obligation de formation

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dédie un titre entier aux mesures destinées à « Favoriser l’accès de tous à un logement digne et...

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FIDAL en Normandie partenaire de la soirée d’ouverture du Congrès Mondial des Conseillers du commerce extérieur

La Direction régionale de FIDAL en Normandie, et en particulier son équipe dédiée à l’international, est partenaire de la soirée d’ouverture du congrès mondial des conseillers du commerce...

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La contribution de 3 % sur les dividendes : son inconstitutionnalité se retourne contre le contribuable

Le Conseil Constitutionnel a rendu une importante décision le 30 septembre dernier (Décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS) à propos de la contribution de 3% qui...

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FIDAL annonce la création de la Direction régionale Val de Loire Océan, regroupement des Directions régionales du Mans et de Nantes

Les Directions régionales du Mans et de Nantes se regroupent pour former la Direction régionale Val de Loire Océan depuis le 1er octobre. Forte de 200 personnes dont 120 avocats et juristes, la...

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La Direction régionale de FIDAL en Normandie présente au salon des Patrimoniales

Le jeudi 29 septembre, retrouvez les avocats de la Direction régionale Normandie de FIDAL sur le salon Les Patrimoniales, 2ème édition organisée par le Crédit Agricole à Caen. Les participants...

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FIDAL lance « Antitrust alert by FIDAL », première application mobile en droit de la concurrence destinée aux entreprises

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, lance « Antitrust alert by FIDAL», application mobile inédite ayant vocation à accompagner les entreprises...

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Droits sociaux démembrés – qualité d’associé de l’usufruitier (non)

Par un arrêt du 15 septembre 2016 destiné à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier de...

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Les principales mesures fiscales du dernier projet de loi de finances du quinquennat

Conformément aux dispositions légales, et après examen en Conseil des Ministres, le projet de loi de finances pour 2017 a été transmis à l’Assemblée Nationale hier mercredi 28...

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Enquête de la Commission européenne sur le e-commerce : la distribution sélective sous surveillance

Le 15 septembre 2016, la Commission a publié les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mars 2015, en même temps qu’elle adoptait la...

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Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles »

Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des...

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Le jeudi 29 septembre, retrouvez les avocats de la Direction régionale Normandie de FIDAL sur le salon Les Patrimoniales, 2ème édition organisée par le Crédit Agricole à Caen. Les participants...

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La Commission européenne impose à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros auprès d’Apple

Après une enquête approfondie en matière d’aides d’Etat, lancée en juin 2014, la Commission a conclu que deux rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple avaient...

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FIDAL, partenaire de Middlenext pour la rédaction de la nouvelle édition de son Code de gouvernement d’entreprise

Le 14 septembre 2016, Middlenext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes cotées, a publié la nouvelle édition de son Code de gouvernement d’entreprise. Ce...

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Projet de loi « Sapin II » : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de...

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FIDAL, partenaire de la prochaine édition de Paris-Saclay Invest le 1er décembre 2016

Engagé auprès des start-up et des entreprises innovantes, FIDAL soutient le Paris-Saclay Invest qui aura lieu dans les locaux d’HEC Paris à Jouy-en-josas le 1er décembre 2016. Organisée par...

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FIDAL, conseil de CSafe Global pour l’acquisition de Kalibox, fabriquant d'emballages isothermes pour l'industrie du médicament et les acteurs de la santé

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé CSafe Global, spécialisé dans la fabrication d’emballages isothermes passifs et de caisses de...

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FIDAL en Normandie partenaire du concours Talents BGE

La Direction Régionale de FIDAL en Normandie a été cette année à nouveau partenaire du concours Talents organisé par la BGE dans la catégorie Innovation . Le concours, créé en 1997 par BGE,...

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Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

Contrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de son auteur et produits à titre de preuve...

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Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son article 148 de nouvelles dispositions...

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Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information septembre 2016

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée le 9 août comporte des ajouts importants en propriété industrielle. Dans le...

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FIDAL sera présent à la Journée des Ecotechnologies, le 29 septembre à Rouen

Organisée par Rouen Normandy Invest, avec le soutien de l’Insa de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie, et en partenariat avec la filière Energies Normandie, Normandie AéroEspace et...

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Jean-Godefroy Desmazières nommé Directeur régional de FIDAL en Rhône-Alpes

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination de Jean-Godefroy Desmazières en qualité de Directeur régional de la région Rhône-Alpes,...

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Concurrence - Distribution : Lettre d'information Septembre 2016

Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de...

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FIDAL Hauts-de-France lance « BackpackbyFidal », un service juridique et fiscal à destination des startups et des entreprises innovantes

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce, à l’occasion du Salon Créer, sa nouvelle offre de services dédiée aux startups et entreprises...

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L’open data dans l’énergie : de nouvelles perspectives pour les opérateurs et les personnes publiques

En août 2015, la loi sur la transition énergétique a posé le principe d’une ouverture des données collectées par les gestionnaires des réseaux d’énergie (électricité, gaz, chaleur)....

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Rentrée 2016 : le droit de la distribution réformé par « ricochet » ?

Cette rentrée 2016, résolument emportée par un flot de réformes, appelle une vigilance particulière des entreprises qui auront à identifier les nouvelles règles qu’elles devront à...

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FIDAL, conseil de la société SERMATEC dans le cadre de sa cession au Groupe Emballage Technologies

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné la société SERMATEC, distributeur de machines de conditionnement basé dans la Manche, dans le...

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FIDAL, conseil de Tournus Equipement dans le cadre de l’acquisition de la société britannique Catering Equipment Design (CED)

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé Tournus Equipement, spécialiste de l’environnement inox des cuisines professionnelles, dans le...

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OPH communaux : dernière ligne droite pour leur rattachement forcé aux EPCI compétents en matière d’habitat

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de rattacher les OPH communaux à l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) compétent en matière d’habitat. La commune membre...

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Droit de l'environnement : Flash septembre 2016

Installations classées : Modification d’activité, danger ! Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation...

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L’autoconsommation d’électricité a désormais un régime juridique qui lui est propre

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité L’autoconsommation d’électricité - c’est-à-dire « le fait pour un producteur, dit autoproducteur,...

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Nouvelles obligations en matière de construction pour la recharge des véhicules électriques

Dès janvier 2017, les obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides seront étendues aux bâtiments neufs à usage industriel, ainsi...

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FIDAL, conseil de Sopra Steria Group pour l’acquisition de 100 % du capital et des droits de vote de la société Lasce Associates

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé Sopra Steria Group, leader européen de la transformation numérique, dans le cadre de...

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Brexit : quelles relations commerciales entre le Royaume-Uni et le reste du monde ?

Theresa May l'a dit et répété : « Brexit means Brexit ». Cette affirmation, dans la ligne du vote du 23 juin dernier, nous laisse dans une incertitude absolue pour concevoir les contours des...

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Répartition terrain-construction : le troisième élément

1. Dans deux arrêts du 15 février 2016 (société LG Services n° 380400 et SARL Daves Place des Etats-Unis n° 367467), le Conseil d'Etat a défini et hiérarchisé les méthodes à appliquer...

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Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information juin-juillet 2016

La Commission mixte paritaire adopte le projet de loi pour une République numérique Le 29 juin 2016, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour une République numérique.  Les...

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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite...

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Les vertus cachées de la loi « Travail »

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels définitivement adoptée le 20 juillet par l’utilisation, pour la troisième...

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Adoption du projet de loi pour une République numérique par l'Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a adopté le 20 juillet 2016, sur rapport de la commission mixte paritaire (ci-après "CMP"), le projet de loi pour une République numérique. La CMP avait voté le 29 juin...

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La nullité d’un contrat dont l’évaluation préalable est insuffisante et les risques pour les marchés publics

La nécessité de soumettre les contrats publics les plus importants à évaluation préalable (contrats de partenariat, BEA dans certains cas, et récemment marchés publics et concessions...

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Concurrence - Distribution : Lettre d'information Juillet/août 2016

Pratiques restrictives de concurrence : synthèse des bilans de la DGCCRF et de la Faculté de droit de Montpellier sur la jurisprudence de l’année 2015 Depuis la loi du 2 août 2005, la...

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FIDAL, conseil d’ADETEL Group dans le cadre de l’ouverture de son capital à l’industriel indien Centum Electronics

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé le groupe ADETEL, spécialiste des système électroniques destinés à des environnements...

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La Directive 2014/104 : nouvel outil dans l’arsenal des autorités de concurrence

La pression monte sur les entreprises actrices de pratiques anticoncurrentielles Le 26 novembre 2014, le législateur européen a adopté la directive 2014/104 « relative à certaines règles...

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Application des ordonnances contrats, marchés, concessions aux contrats en cours

Les 3 ordonnances portant réforme des contrats (10 février 2016), des marchés publics (23 juillet 2015) et des contrats de concession (29 janvier 2016) s’appliquent immédiatement aux contrats...

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FIDAL Hauts-de-France conseil de la Compagnie Française du Thon Océanique dans sa cession au groupe néerlandais Parlevliet & Van der Plas

Le principal fleuron de la pêche industrielle française CFTO (Compagnie française du thon océanique) a été cédé à un groupe hollandais. Les trois actionnaires principaux de la CFTO...

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Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification déposé à l’Assemblée nationale

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été déposé le 6...

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FIDAL, conseil de Novoferm dans le cadre de l'acquisition du groupe Norsud

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné Novoferm, acteur majeur dans la fabrication de porte de garage et de leur automatisation, dans le...

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Recherche médicale : 6 nouveaux chefs d’entreprise bretons soutiennent le fonds de dotation Bretagne Atlantique Ambition

En juin 2014, FIDAL participait à la création du fonds de dotation Bretagne Atlantique Ambition (voir notre article précédent,) notamment aux côtés de Roland Beaumanoir et Christian...

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Droit de l'environnement : Flash Juillet 2016

ICPE : un encadrement des risques liés aux équipements photovoltaïques renforcé. L’arrêté ministériel du 25 mai 2016 (JORF n°0125 du 31 mai 2016 texte n° 12) modifiant l'arrêté du 4...

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WOODOO, lauréate du Prix « Coup de Coeur » de FIDAL Hauts-de-France

Dans le cadre du concours national de création d’entreprise organisé par Total Edhec Entreprendre, FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a élu la...

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CDU et régime de la destination particulière : à la recherche d’un cadre harmonisé

Le régime de la Destination Particulière (DP) permet la mise en libre pratique d’une marchandise en exonération totale ou partielle de droits en raison de son utilisation spécifique. Par...

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FIDAL accompagne le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) pour la refonte de ses statuts

Le CNPA est une organisation patronale (syndicat professionnel L.1884), fondée en 1902, pour défendre les intérêts des entreprises de la distribution et des services de l’automobile en France....

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Contribution additionnelle de 3% – Le Conseil d’Etat se tourne vers le Conseil constitutionnel et la CJUE

Par quatre décisions rendues le 27 juin dernier, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et posé une question préjudicielle...

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3% sur Tax on dividends – The French supreme tax court questions both the Constitutional Court and the CJEU

In four decisions rendered on June 27, the French supreme tax court has raised some questions to both the Constitutional Court and the CJEU about the compatibility of the 3% surtax on dividends. It...

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Brexit : Les Experts Europe de FIDAL vous informent

En votant à 51,9% pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les électeurs britanniques ont engagé leur pays et l'Union Européenne dans une situation de grande incertitude. A ce stade, le cabinet FIDAL a cependant souhaité donner une première description très schématique de la situation telle qu'elle se présente au lendemain du vote britannique [...] 

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L’Union des Professionnels de la Dépollution des Sites (UPDS) propose une définition des pollutions concentrées

La gestion des sites et sols pollués français est menée suivant une méthodologie établie en 2007 [1]. Elle constitue de fait et de droit une procédure obligatoire, que les professionnels de...

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Le secret bancaire à l’épreuve du droit d’information des titulaires de droit de propriété intellectuelle

En application du droit communautaire (Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004), le droit français a instauré en 2007 un droit d’information spécifique pour les victimes de contrefaçon. Ce...

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L’élimination progressive des droits de douane sur les produits des technologies de l’information actée par l’Union européenne

L’élimination progressive des droits de douane sur les produits des technologies de l’information actée par l’Union européenne Le 17 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne, dans...

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Les pièces de réemploi dans le secteur automobile ont de l’avenir !

L’article L.121-117 du Code de la consommation, issu de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, impose aux professionnels de l’entretien et de la réparation automobile,...

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Une proposition de loi pour relancer l’effort de construction en milieu rural et en montagne

Si les textes relatifs à l’effort constructif en zone urbaine se sont multipliés ces dernières années, les préoccupations du législateur en matière d’urbanisation des zones rurales se...

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L’équipe Concurrence Distribution de FIDAL Lyon assiste Pronatura et Vitafrais dans la notification de leur projet de rapprochement à l’Autorité de la concurrence

FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale a conseillé Pronatura et Vitafrais, deux acteurs de la filière agroalimentaire bilologique, dans la notification...

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Surveillance des cosmétiques : retour d’expérience de la DGCCRF

Le 22 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site internet son premier rapport sur les contrôles réalisés dans le secteur des produits cosmétiques. 

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La loi pour l’économie bleue vs la loi Sapin II : une généralisation de la procédure d’autoliquidation de la TVA à l’importation, limitée dans le temps…

Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts offrait la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’autoliquidation de la...

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Marjorie Tritschler-Carchon, avocat associé de FIDAL à Nantes est nommée déléguée du Barreau de Nantes auprès du Pôle Mécénat Pays de la Loire

Le Barreau de Nantes a adhéré au Pôle Mécénat Pays de la Loire lors d’une signature officielle le jeudi 9 juin 2016 à la Maison de l’Avocat en présence des principaux membres. Depuis sa...

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FIDAL inaugure ses nouveaux locaux à Cognac

Le 16 juin dernier les 10 avocats de FIDAL à Cognac, entourés de leurs équipes, ont eu le plaisir d’accueillir clients et personnalités locales pour inaugurer leurs nouveaux locaux. Situé dans...

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FIDAL, conseil de l’Agence de Développement pour la Normandie dans la création du fonds d’investissement « Normandie Participations »

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné l’ADN (l’Agence de Développement pour la Normandie) dans le cadre de la création du fonds...

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Prestation de services se rattachant à un immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017

Dans la continuité de la réforme du « Paquet TVA », le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 1042/2013 du Conseil le 7 octobre 2013 relatif au lieu de taxation des...

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Pathologies psychologiques et maladies professionnelles

La loi du 17 août 2015 a expressément prévu que pouvaient être reconnues comme maladies professionnelles les pathologies psychiques, laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les...

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Intérêt général : l’urgence de critères pragmatiques !

Le Haut Conseil à la Vie Associative a adopté en assemblée plénière un rapport sur « la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations » le 25 mai 2016, suite à...

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FIDAL soutient Frédéric SAUSSET dans sa fabuleuse participation aux 24 heures du Mans 2016

En 2012, Frédéric SAUSSET, chef d’entreprise de la région de Blois contracte accidentellement un virus très rare et particulièrement violent puisqu’il nécrose les membres en quelques...

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Les modalités de fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche précisées par voie règlementaire

Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche   La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif...

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Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information mai 2016

Adoption définitive de la directive sur le secret des affairesLe 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement la directive sur le secret des affaires.   Ce texte...

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Retour sur la table ronde « Financer sa croissance : les clés de la réussite »

Le 26 mai dernier le bureau de FIDAL à Alençon a organisé à l’Espace Wilson une table ronde sur le thème : « Financer sa croissance, les clés de la réussite ». L’objectif était, en...

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Contentieux de l'urbanisme : l’intérêt à agir du voisin à l’encontre d’un permis de construire de nouveau présumé

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ambitionnait d’accélérer et de sécuriser les projets de construction, notamment en circonscrivant les conditions dans...

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Services not used by the end of their validity period – Applicable VAT treatment

From airports to movie theaters: VAT on multiple-entry cards By a decision handed down on 15 April 2016[1], the French Council of State (Conseil d’Etat), following the position of the Court of...

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Relations industrie-commerce et Loi Sapin 2 sur la transparence et la modernisation de l'économie : quelles opportunités et quelles contraintes ?

Conférence Fidal Lyon le Jeudi 30 juin, de 11h45 à 14h, à l’hôtel Marriott (67, quai Charles de Gaulle - Lyon 6e) ayant pour thème Relations industrie-commerce et Loi Sapin 2 sur la transparence et la modernisation de l'économie : quelles opportunités et quelles contraintes ?

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Le département Droit de l’environnement de FIDAL collabore avec les éditions Wolters Kluwer /Lamy Environnement

Le département Droit de l’environnement de FIDAL, managé par Christophe Puel et composé de 21 avocats contribue désormais activement et régulièrement à la rédaction d’articles sur des...

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Projet de loi (« Sapin II ») relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale (TA n° 755)Principales évolutions en matière de relations commerciales L’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale du...

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Services non consommés à l’issue de leur période de validité - Régime de TVA applicable

Du tarmac des aéroports aux salles de cinéma : TVA sur les cartes à entrées multiples  Par une décision du 15 avril 2016[1], le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice...

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Concurrence - Distribution : Lettre d'information Juin 2016

Relations commerciales : le point sur les réformes en cours Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin...

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Participation de FIDAL au colloque « Les contrats de distribution entre Droit de la concurrence et Droit des contrats »

Le 17 mai dernier s’est tenu au Tribunal de commerce de Paris un colloque sur Les contrats de distribution entre Droit de la concurrence et Droit des contrats. Mêlant universitaires et praticiens,...

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Qui est l’exportateur dans le Code des douanes de l’Union (CDU) ?

La question peut paraître surprenante mais il convient de la poser, tant les nouvelles règles peuvent impacter la réalisation de certaines opérations du commerce international. Les Dispositions...

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(Mais) Où est donc passé le Plan de formation ?

C’est un véritable jeu de pistes que nous impose le législateur aujourd’hui sur ce qui est l’outil-phare de l’entreprise en matière de formation (et quasiment le seul en matière de formation professionnelle qui lui appartienne vraiment) : le Plan.

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Interview de François de Laâge de Meux sur Invest in Bordeaux

Invest in Bordeaux, agence de promotion des investissements de Bordeaux et de la Gironde, a donné un coup de projecteur sur FIDAL.Fortement implanté dans le tissu économique local, FIDAL...

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Gestion interne du Compte Personnel de Formation : un potentiel d’économie et un levier de politique sociale de l’entreprise

La loi du 5 mars 2014 a profondément remanié le droit de la formation professionnelle. L’une des nouveautés emblématiques réside belle et bien, non pas dans la création du CPF lui-même, mais...

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Nouvelles obligations en matière de sous-traitance

Créé en 2014 par la loi Hamon, l’article L.441-9 du Code de commerce impose la conclusion d’une convention écrite en matière de sous-traitance pour tout achat de produits manufacturés,...

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FIDAL Paris aux côtés des start-up

L’association Neuilly Nouveaux Médias, composée de la Ville de Neuilly-sur-Seine et de grandes entreprises, favorise le développement de start-up en offrant des locaux au sein de leurs...

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FIDAL renforce son expertise en Droit de la formation avec l’arrivée de Claire Van Campo au sein du département Droit social de la Direction parisienne

FIDAL renforce son expertise en formation professionnelle et étoffe son équipe parisienne « Droit de la Formation et accompagnement des Branches professionnelles » avec l’arrivée de Claire Van...

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5ème édition de la journée annuelle d’actualité du droit du numérique

Sous l’égide de l’AFDIT, Isabelle Gavanon, avocat associé en propriété intellectuelle du cabinet FIDAL, a organisé la 5ème édition de la journée annuelle d’actualité du droit du...

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FIDAL confirme son statut de 1er cabinet d’avocats de Droit des affaires
par Direction de la communication

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, se maintient à la première place, en termes de chiffre d’affaires (346,1 M€), des cabinets d’avocats de Droit des affaires en Europe continentale, selon le nouveau classement « European 100 » publié par The Lawyer. Ce résultat, obtenu pour la 2ème année consécutive, confirme la pertinence de la stratégie de développement, poursuivie par le Directoire depuis fin 2012, qui repose sur trois grandes lignes directrices.

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Droit de l'environnement : flash mai 2016

ICPE : Des prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration qui en sont dépourvues Le ministère de l'Environnement a mis en consultation jusqu'au 5 mai prochain un projet...

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FIDAL Normandie renforce ses expertises en Propriété Intellectuelle, Médias et Technologies de l’information avec l’arrivée de Sabine Deloges

Sabine Deloges est diplômée du Magistère et DESS en Droit des Technologies de l’Information de la Communication obtenu en 2001 à l’Université de Poitiers, après un DEUG à l’Université...

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Concurrence - Distribution : Lettre d'information mai 2016

Agence commerciale : retour sur l’indemnisation de l’agent à l’occasion de la rupture de son contrat Cour d’appel de Colmar, 16 mars 2016, RG n°14/05473Cour d’appel de Toulouse, 16 mars...

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FIDAL sera présent le 16 juin au Web2Day à Nantes et animera deux ateliers

Le Web2day est le festival digital du Grand Ouest qui offre en trois jours un condensé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière d’innovation.Conférences, workshops,...

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Intellectual property and Information technologies - Newsletter April 2016

The Senate passes the “Digital Bill” at its first readingThe Senate passed the Bill for a Digital Republic on 3 May 2016, following several amendments. It was examined in the context of a...

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Le Département droit public de FIDAL en Nord-Picardie se renforce avec l’arrivée de Mathilde Coquerel

FIDAL annonce l’arrivée de Mathilde Coquerel, au sein de sa Direction Régionale Nord Picardie. En charge de l’activité Droit Public, elle intègre l’équipe des bureaux d’Abbeville et...

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Douane & contributions indirectes : Mise en œuvre du nouveau mécanisme de TICFE

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a conduit au 1er janvier 2016 à la fusion de la Contribution au Service Public de l’Electricité...

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Pratiques restrictives de concurrence : conformité à la Constitution de l’article L. 442-6 III du code de commerce prévoyant le prononcé d’une amende administrative

Par une décision n°2016-542 QPC du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6 III du Code de commerce autorisant le prononcé d’une amende...

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Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?
par Laurent Chetcuti et Etienne Giroux

L’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé. Concernant plus particulièrement les succursales françaises, l’Administration, après avoir annoncé oralement que celles-ci devraient produire un fichier des écritures comptables, puis les en avoir dispensées (BOI-CF-IOR-60-40-10-20131213 du 13 décembre 2013), l’Administration a finalement durci sa position par un changement dans le BOFIP (BOI-CF-IOR-60-40-10-20140218) du 18 février 2014. 

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Communiqué de l’INPI sur l’application des principes SVR et SVA en matière de propriété industrielle

La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), dans sa version aujourd’hui en vigueur issue de la loi...

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FIDAL représenté à la 6ème édition du FAB LAB Festival

Du 5 au 8 mai derniers se tenait le FAB LAB Festival à Toulouse. Pour sa 6ème édition, le festival a accueilli plus de 7500 personnes. Regroupant 70 FabLabs Français, 25 FabLabs étrangers et...

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FIDAL, partenaire de la prochaine édition de PARIS SACLAY INVEST le 28 juin 2016

Très engagés auprès des startups et des entreprises innovantes, FIDAL soutient le PARIS SACLAY INVEST qui aura lieu à l’ENSTA ParisTech de Palaiseau le 28 juin 2016. Organisée par Finance...

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Le don par SMS bientôt légalisé
Par Nathalie Neu et Stéphane Couchoux | Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »

Suite à la présentation par Manuel Valls le 18 juin 2015 de la stratégie numérique du Gouvernement, un projet de Loi dit "pour une République numérique" est né avec pour ambition de dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité.

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Résultats de l'enquête « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ?»

La Direction régionale de Nantes de FIDAL publie les résultats de l’enquête menée auprès de 170 répondants (majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises) sur le thème :...

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Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation

Par une décision rendue le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position qui sont...

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Le Département droit fiscal de FIDAL en Bretagne se renforce avec l’arrivée d’un nouveau collaborateur

Le cabinet d’avocats d’affaires FIDAL étoffe son équipe régionale en Bretagne avec l’arrivée de Morgan Thouin. Avocat fiscaliste, Morgan THOUIN a rejoint l’équipe rennaise du...

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Demandes de renseignements: la Cour de justice insiste sur la nécessité d’indiquer clairement les soupçons que la Commission entend vérifier

Dans différents arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’il n’était pas nécessaire, dans une demande de renseignements de la Commission, de délimiter avec...

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Donner du sens à votre ISF 2016, en conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le « don-ISF »
par Stéphane Couchoux | Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »

Le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») offre l’opportunité aux redevables de l’ISF de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun.

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FIDAL accompagne le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets (SMTD65) en appel

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, accompagne à travers une équipe pluridisciplinaire (droit de l’environnement et droit public), de la direction régionale de FIDAL...

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Conférence " International : le défi Normand"

Conquérir des marchés à l'international est aujourd'hui un défi incontournable pour toutes les entreprises normandes (TPE, PME, ETI...). Dans un contexte mondial en constante mutation, les...

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FIDAL renforce son expertise en protection sociale complémentaire avec les arrivées d’Elisabeth Bonan et de Marie de la Gastine co-responsables du pôle Retraite et Prévoyance au sein de la Direction Parisienne

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement et renforce son expertise en « Retraite et Prévoyance » avec les...

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Pacte Dutreil – attention aux holdings !
par Jean-François Desbuquois

Deux arrêts d’appel rendus en faveur de l’administration fiscale dans des circonstances très similaires, doivent attirer l’attention sur une zone de risques fréquente en pratique pour les contribuables. 

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Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : la doctrine administrative ayant laissé entrevoir un assouplissement pour les sous-traitants agréés quasi-immédiatement rapportée

BOFiP : BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 n°190 Aux termes de l’article 244 quater B du CGI, une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées pour la...

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Installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration : « un nouvel arrêté type » à géométrie plus que variable….

Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration préfectorale doivent respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en...

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La suppression de l’ISF couterait plus de 180 millions par an aux fondations

Par Stéphane Godlewski, Conseil en stratégie de mécénat & philanthropie FIDAL Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »* Les programmes présidentiels de Nicolas Sarkozy et...

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FIDAL à Nantes est partenaire du Prix des Ressources Humaines organisé par l’ANDRH et Michael Page

FIDAL à Nantes est partenaire du Prix des Ressources Humaines organisé par l’ANDRH (Association Nationale des DRH) et Michael Page. 4 groupes et 4 PME sont en lice pour la 4ème édition du Prix...

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FIDAL et LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE signent un accord de partenariat sur le programme Idenergie, accélérateur de startups innovantes

Partageant l’ambition de contribuer collectivement au développement local et à la réussite des projets d’entrepreneuriat, Christian TRAVIER, Directeur, et Jean-Godefroy DESMAZIERES, Directeur...

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FIDAL à Nantes déménage dans l’immeuble DELTAGREEN début 2017 !

Nous avons le plaisir de vous annoncer la prise de bail de FIDAL de 2200 m² de bureaux portant sur 2 des 4 niveaux du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO actuellement en cours de...

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FIDAL à Toulouse participe aux Assises Nationales Etudiantes du Développement Durable et des Eco-Awards de l’innovation

Pour la seconde année consécutive, la direction régionale de FIDAL à TOULOUSE participe aux Assises Nationales Etudiantes du Développement Durable et des Eco-Awards de l’innovation.    Dans...

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Une potentielle ouverture de la procédure d’auto - liquidation de la TVA à l’importation à tous les opérateurs

Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts, offrent la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’auto-liquidation de la...

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FIDAL collabore avec les Echos pour la 5ème année consécutive au dossier Spécial Impôts

Pour la cinquième année consécutive, notre cabinet FIDAL collabore avec Les Echos, dans le cadre d'un partenariat, au dossier Spécial impôts.  Grâce à la participation de l’équipe...

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Ladenöffnung am Sonntag seit dem Inkrafttreten des „Macron-Gesetzes“

Seit dem sogenannten „Macron-Gesetz“ vom 6. August 2015 wurden unter anderem die Öffnungsmöglichkeiten der Geschäfte am Sonntag neu definiert und erweitert.  Geografisch begründete...

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FIDAL soutient l’Opération Renard à Angers le 28 avril lors d’un workshop

Portée par ADD>ON et Angers Technopole, l'Opération Renard est un programme #AngersFrenchTech qui a pour objectif de réellement faire décoller votre startup en vous guidant de façon...

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FIDAL renforce à Paris son expertise en Urbanisme et Aménagement avec l’arrivée de Laetitia Santoni et de Xavier Couton

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, renforce à Paris son expertise en Urbanisme et Aménagement. Laetitia Santoni et Xavier Couton ont rejoint FIDAL...

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Pacte Dutreil – Location meublée – Pas d’abus de droit

Le Comité de l‘abus de droit fiscal apporte une double précision importante en pratique dans trois avis rendus le 6 novembre 2015 :  Il confirme d’abord que les sociétés exerçant une...

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FIDAL lance une enquête nationale sur la reconnaissance au travail

Il est communément partagé que « la reconnaissance au travail » est un facteur prédominant de l'engagement des salariés et de la performance des organisations. Cet acte managérial est-il...

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La Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine conclut un partenariat avec Seed4Start

Seed4Start est le plus grand Forum annuel de Capital-risque du Grand-Est transfrontalier dont l’objectif est de mettre en relation les meilleures start-up de la Grande Région avec des...

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Mise en conformité des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels avec les recommandations de la CNIL : attention à la fin de la période transitoire !

Afin de répondre au développement de l’utilisation des dispositifs de géolocalisation des véhicules par les organismes privés et publics, la CNIL a adopté le 14 juin 2015 une...

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FIDAL apporte son expertise dans un livre blanc sur le capital-investissement en Afrique, édité par l’AFIC

L’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC) vient de publier un livre blanc sur le capital-investissement sur le continent africain. Severine Lauratet, fiscaliste au sein...

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FIDAL à Toulouse renforce son département droit du patrimoine avec l’arrivée de Laura Delfour

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. La Direction Régionale de FIDAL...

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FIDAL, conseil de Litto Invest dans le cadre de son entrée au capital d'Océano Loisirs

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné la société de capital investissement Litto Invest pour son entrée au capital d’Océano Loisirs,...

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Réforme européenne du droit de la protection des données à caractère personnel : le règlement a été adopté par le Conseil de l’Union européenne

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel vient d’être adopté en première lecture par le Conseil européen. Ce règlement, très attendu, a pour  but de...

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Vigie Europe n°24 : la Lettre d'informations communautaires du 1er au 31 mars 2016

Coup d’arrêt aux demandes massives de renseignements de la Commission en l’absence de motivation suffisante. (affaires C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P). En décembre 2010, la...

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FIDAL, conseil de Konica Minolta Inc. pour une prise de participation dans MGI Digital Technology, société cotée sur Alternext

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné le groupe japonais Konica Minolta dans sa prise de participation significative d’une société...

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Prorogation de la déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel et extension du champ d’application

La mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite...

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Droit de l'environnement : Flash avril 2016

ICPE : l’inopposabilité des évolutions défavorables du plan local d’urbanisme à l’autorisation d’exploiter Par arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’État a jugé que «  lorsque,...

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Activité 2015 de la CNIL : quel bilan et quelles sont les entreprises concernées en 2016 ?

Alors que le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel vient d’être adopté par le Conseil européen en première lecture, la CNIL a publié le 8 avril...

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First adjustments to the “El Khomri” Bill aimed at instituting new freedoms and protections for businesses and assets

Since being submitted to the French Council of State, the “El Khomri Bill” has been the subject of heated public debate, giving rise to some initial adjustments in response to the criticisms...

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Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016 . Un mois à peine après la publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – et alors que la publication d’une ordonnance portant réforme du droit de la responsabilité civile a été annoncée – c’est au tour de la partie législative du Code de la consommation d’être réformée (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance. 

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Levée partielle des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

La décision 2016/37 du 16 janvier 2016 du Conseil de l’Union européenne a pris acte du rapport de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et vient lever partiellement les...

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Lettre d'information Immobilier : Mars 2016

BAUX COMMERCIAUX L’indexation du loyer : une actualité toujours brûlante L’indexation du loyer n’est pas libre puisqu’elle est encadrée par des dispositions d’ordre public (articles L....

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FIDAL accompagne Claranet dans le cadre de l’acquisition d’Aspaway

Quelques semaines après l’acquisition de RUNISO en fin d’année dernière, FIDAL accompagnait CLARANET dans sa stratégie d’acquisition d’Aspaway, spécialiste en hébergement et...

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Compliance and the Cloud

What data security rules apply to cloud computing in your jurisdiction? Are specific security requirements for cloud initiatives under consideration? Has any authority issued guidelines in this...

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Droit de l'environnement : Flash Mars 2016

ICPE : Annulation d’un arrêté préfectoral pour insuffisance des capacités techniques et financières   Le Conseil d’Etat rappelle, par un arrêt du 22 février 2016, que les capacités...

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Concurrence : quel accès au juge au cours d’une inspection des autorités de concurrence ?

L’article L. 450‑4 du code de commerce autorise les agents de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF/DIRECCTE à mener des inspections dans les locaux d’une entreprise lorsqu’elle est suspectée d’abuser de sa position dominante sur son marché ou de prendre part à une pratique d’entente avec d’autres entreprises. Cette inspection ne peut toutefois avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent. Elle s’effectue alors sous son autorité et son contrôle. 

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L’action en paiement d’un immeuble en l’état futur d’achèvement se prescrit par 2 ans en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation

Cass. 1ère civ, 17 février 2016, n° 14-29.612  Dans un arrêt du 17 février 2016 publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une précision importante en...

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Groupes aux normes IFRS : vers une harmonisation des règles d’identification et d’évaluation des risques en matière d’impôts sur le résultat

(Projet d’interprétation DI/2015/1 IAS 12 du 21 octobre 2015 du Comité d’interprétation de l’IASB [1])  La comptabilité consolidée d’un groupe peut faire l’objet d’un examen...

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Gestion de crise sanitaire par les industriels de l’agroalimentaire : Quand déclencher le retrait des produits ?

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-87259.  Selon les dispositions combinées du Règlement n° 178/2002 établissant les principes de la législation alimentaire et de...

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« Coup de chaud » sur le transport routier : le transporteur est responsable en cas de rupture de la chaîne du froid malgré la conformité à la consommation des produits

Dans un arrêt en date du 9 février 2016 (pourvoi n°14-24.219), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de la responsabilité du transporteur terrestre de...

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European Legal Watch n° 23

The mere dispatch of a message having an anticompetitive impact is not sufficient evidence to establish that its addressee was aware of its content In its judgment of 21 January 2016, the Court of...

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Le rapprochement d’organismes sans but non lucratif : transformer les menaces en opportunités !

Le rapprochement de structures ne résulte pas seulement des contraintes imposées par les tutelles ou par les redécoupages administratifs du territoire national. Il doit être l’opportunité...

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Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats

Par arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA »...

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FIDAL, ITESOFT et APDC dévoilent leur enquête sur la piste d’audit fiable et la facture électronique

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale,  ITESOFT, éditeur de solutions sécurisées pour la dématérialisation de processus clients  et fournisseurs,...

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Conférence : « Entreprises, osez l’Afrique ! »

FIDAL en partenariat avec le MEDEF organise une conférence jeudi 21 avril à 14h30, ayant pour thème « Entreprises, osez l’Afrique ! » dans les locaux du MEDEF à Paris.  Les débats seront...

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Entrée en vigueur du Règlement sur la marque de l’Union européenne

Le Règlement (UE) nº 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire est à présent entré en vigueur.  L'OHMI s'appelle désormais « Office...

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L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation

Les associations et fondations consacrent toute leur énergie à la réalisation de leurs missions. L’évolution des activités, de la réglementation, voire de la gouvernance, induisent souvent...

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Le casse-tête des allocations forfaitaires de frais dans les SSII

Depuis quelques années, dans le cadre de ses procédures de contrôle, l’URSSAF a lancé une « campagne » de redressement des allocations forfaitaires de frais de repas et de déplacement dans...

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The French Data Protection authority raises public awareness over Facebook’s data processing

In a decision of 26 January 2016, the CNIL’s Chairwoman issued a formal notice to FACEBOOK INC. and FACEBOOK IRELAND to comply with the French Data Protection Act of 1978 within a limited period...

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FIDAL, partenaire des cafés de la création à Caen

Serge THUMSER, Directeur régional de FIDAL en Normandie  signe ce jour, une convention de partenariat avec les « cafés de la création », événement à l’initiative du Crédit Agricole, en...

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FIDAL, partenaire du startup week-end au Havre

La Direction Régionale de FIDAL en Normandie est partenaire du startup week-end qui se déroulera au Havre du 18 au 20 mars Un startup Week-end c’est un événement de 54 heures au cours duquel...

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Conférence à Toulouse : L'Andorre s'ouvre aux entreprises françaises

En ouvrant son économie aux échanges transnationaux, l’Andorre offre de nouvelles opportunités d’affaires aux entreprises françaises. Pour en bénéficier, les entreprises du sud-ouest qui...

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L’extension des dispositions applicables au secteur protégé aux résidences séniors : attention aux ventes d’amont !

L’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre de la vente d’immeubles relevant du « secteur protégé » (ventes en l’état futur d’achèvement,...

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Impôt sur le revenu : allons à la source !
Marie de Trogoff - Direction Technique Droit Fiscal

Nous en entendons parler depuis longtemps et le concept se transforme peu à peu en réalité : le Gouvernement a confirmé hier, mercredi 16 mars, que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, serait effectué « dans la très grande majorité des cas » par les employeurs.

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Réseaux de distribution : quel encadrement des ventes par les distributeurs sur les places de marché électroniques ?

Internet est perçu très favorablement par les autorités de concurrence, en ce qu’il permettrait d’atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que les méthodes de...

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Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron

Par une instruction interministérielle du 18 février 2016 (disponible sur http://www.circulaires.légifrance.gouv.fr ), l’Administration apporte des précisions importantes sur la mise en œuvre...

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Parution de l’ouvrage « ISF & Droits sociaux » co-écrit par Jean-François Desbuquois, Directeur adjoint du département droit du patrimoine

L’ISF opère un prélèvement fiscal annuel d’autant plus lourd à supporter pour les redevables que la rentabilité des patrimoines a beaucoup diminué au cours des dernières années. Pour...

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L'application de la réglementation ERP aux locaux à usage de bureaux comprenant une salle de réunion ouverte aux clients

Les preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du Public) dès lors que leurs locaux ont...

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Tailored international assistance

FIDAL is the No. 1 law firm in France and continental Europe with 1400 lawyers and legal experts assisting 80,000 clients in their projects in France and worldwide. FIDAL is the only French law firm...

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Our approach to assisting our clients worldwide

FIDAL is the No. 1 law firm in France and continental Europe with 1400 lawyers and legal experts assisting 80,000 clients in their projects in France and worldwide. FIDAL is the only French law firm...

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Assurance-vie – la réponse ministérielle Bacquet est rapportée

La Réponse Ministérielle CIOT du 23 février 2016 indique que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 les contrats d’assurance-vie souscrits par les conjoints mariés en...

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Our approach to assist our clients worldwide

FIDAL is the No. 1 law firm in France and continental Europe with 1400 lawyers and legal experts assisting 80,000 clients in their projects in France and worldwide. FIDAL is the only French law firm...

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Contrôle fiscal 2.0 : nouveaux moyens et bonnes pratiques – Conférences à Angers, Laval, Nantes et Cholet

Depuis deux ans, l’administration fiscale s’empare du numérique et développe de nouveaux moyens pour la mise en œuvre des vérifications de comptabilité que ce soit sur les aspects...

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An international assistance tailored

FIDAL is the No. 1 law firm in France and continental Europe with 1400 lawyers and legal experts assisting 80,000 clients in their projects in France and worldwide. FIDAL is the only French law firm...

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Our approach to assist ours clients worldwide

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Un dispositif d’accompagnement à l’international sur-mesure

Premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale avec 1400 avocats et juristes, seul cabinet présent au top 100 mondial, FIDAL accompagne ses 80 000 clients dans leurs...

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FIDAL vous donne RDV au Salon de l'industrie et de la sous-traitance du Grand Ouest à Nantes le 15 mars

Faites le point sur les principales mesures de la Loi Macron le 15 mars au Salon de l’Industrie et de la Sous-traitance du Grand Ouest à Nantes avec FIDAL de 11h à 12h, salle Mezzanine du Parc...

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FIDAL participe au salon Franchise Expo 2016

Retrouvez le cabinet FIDAL lors du Salon Franchise Expo, du 20 au 23 mars prochains, Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.  Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise...

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L'accompagnement de nos clients à l’international

Premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale avec 1400 avocats et juristes, seul cabinet présent au top 100 mondial, FIDAL accompagne ses 80000 clients dans leurs...

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FIDAL vous donne RDV le 8 mars au salon ECO-SOLUTIONS 2016

Le Département Environnement de la Direction Régionale de Normandie  sera présent au salon ECO-SOLUTIONS 2016. Il s’agit du premier évènement en Région qui vise à rapprocher les acteurs de...

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Les fraudes téléphoniques : à bon entendeur, salut

Le schéma technique permettant des fraudes téléphoniques peut s’avérer très simple.   Les boîtes vocales, non configurées avec des mots de passe spécifiques et accessibles via le mot de...

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L’exploitant d’une ICPE soumise à déclaration peut désormais effectuer ses formalités en ligne

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des...

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Cloud confidence : la création d’un environnement de confiance

Les données personnelles sont protégées par quelques grands principes En France, à l’instar des autres pays de l’Union européenne, l’utilisation des données personnelles doit se faire en...

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FIDAL soutient Frédéric SAUSSET dans son fabuleux projet de participation aux 24 heures du Mans 2016

En 2012, Frédéric SAUSSET, chef d’entreprise de la région de Blois contracte accidentellement un virus très rare et particulièrement violent puisqu’il nécrose les membres en quelques jours....

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Renouveau de la négociation obligatoire… et du dialogue social dans l’entreprise

Comprendre, anticiper, communiquer, s’engager dans un dialogue social au rythme renouvelé, voici les chemins contraints mais potentiellement riches, qui résultent de la loi Rebsamen du 17 août...

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FIDAL renforce son expertise dans le domaine du Droit de l’énergie avec l’arrivée de Cécile Fontaine, Directeur associé, et de Guillaume Dezobry, Of Counsel

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Cécile Fontaine et de Guillaume Dezobry respectivement en qualité de Directeur associé...

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FIDAL s’associe au « Village by CA Aquitaine » du Crédit Agricole pour accompagner les startups de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Vendredi 5 février 2016, le crédit Agricole et ses partenaires FIDAL, GT LOCATION, PICHET, MAZARS, SANOFI, MICROSOFT, KEOLIS ont présenté le « Village by CA Aquitaine », un projet dédié aux...

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Les incidences du « Paquet marque » sur les marques enregistrées avant le 22 juin 2012 : attention à la période transitoire !

Le « Paquet marque » modifie un certain nombre de dispositions relatives à la marque communautaire (qui deviendra la « marque de l’Union européenne » à compter du 23 mars 2016).  Une...

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FIDAL conseille Claranet dans le cadre de son rapprochement avec Runiso

Claranet, leader européen des services d’hébergement et d’infogérance d’applications web annonçait l’acquisition de Runiso en fin d’année dernière. Créée en 2007 et basée à Lille,...

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FIDAL Asiattorneys creates a “Major Projects” department led by Nicolas Ragache who joins the Southeast Asia firm based in Ho Chi Minh City, Vietnam

FIDAL Asiattorneys, a subsidiary of FIDAL – the No. 1 business law firm in France and in continental Europe – is boosting its development in Southeast Asia with the creation of a Major Projects...

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FIDAL Asiattorneys crée un département « Grands Projets », dirigé par Nicolas Ragache qui rejoint le cabinet de la région Asie du Sud-Est, implanté à Ho Chi Minh Ville au Vietnam

FIDAL Asiattorneys, filiale de FIDAL - premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale - renforce sa dynamique de développement en Asie du Sud-Est avec la création d’un...

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Est-il temps de redéfinir le motif du licenciement économique ?

A l’heure où nous écrivons ces lignes le projet de loi de notre Ministre du travail vient d’être adressé au Conseil d’Etat avec un remarquable, et remarqué, article 30 bis relatif au motif...

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FIDAL partenaire de la 10ème édition de Techinnov Events, le plus grand évènement dédié à l’innovation en Europe

FIDAL est partenaire de la 10ème édition de Techinnov Events, le plus grand évènement dédié à l’innovation en Europe. Techinnov Events c’est :   30 conférences et présentations flash...

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Droit à déduction des holdings : l’absence d’impact de la refacturation de frais sur les droits à déduction des holdings

En matière de TVA, la déductibilité des frais d’acquisition demeure l’une des questions les plus controversées. En effet, les juridictions françaises annoncent un durcissement des...

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Le contenu des attestations d’assurance RC enfin défini

Parmi les nombreux apports de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, nous avions noté l’ajustement opéré au...

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Règlementation REACH : Il y a encore des progrès à faire du côté des entreprises

Article co-rédigé avec Patrick Levy, Directeur de l’Agence Santé et Risques Produits de SOCOTEC  Le 10 décembre 2015, le Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre du...

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Le droit des obligations fait peau neuve

Après un long suspens et à l’approche de la date limite fixée, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application...

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6ème édition du Challenge FIDAL - PARIS SUD : l’équipe du Magistère Juriste d’affaires de l’Université Paris II Assas, lauréate

Pour la 6ème année consécutive, FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et l’Université Paris-Sud se sont associés pour organiser le Challenge FIDAL...

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Loi Macron : Quelles conséquences pour les réseaux de franchise ? Que faire avant le 6 août 2016 ?

En introduisant dans le Code de Commerce un Titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » au sein du Livre III, la loi Macron du 6 août 2015 contraint les promoteurs de réseaux...

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Plateformes numériques : les propositions du rapport Terrasse destinées à favoriser l'économie collaborative
par Département Droit économique

Le député socialiste, Pascal Terrasse, a remis le 8 février 2016, au premier Ministre, un rapport sur l'économie collaborative formulant 19 propositions destinées à « mieux encadrer » l'activité des plateformes numériques, notamment sur le plan fiscal.

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Une nouvelle QPC en matière de plus-value de cession de titres !

Quid de la non application d'un abattement pour durée de détention aux plus-values en report réalisées avant le 1er janvier 2013 ? A l’appui d’une requête en annulation d’un paragraphe du...

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Réforme du droit des contrats : publication de l’ordonnance

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016.  Les nouvelles dispositions...

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Prévention : faut-il reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle ?

Un colloque réunissant des professionnels du droit et de la médecine s’est tenu à Bordeaux, le lundi 25 janvier dernier, afin d’aborder cette difficile question, et d’y apporter autant que...

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FIDAL unveils its survey on transfer pricing rules and how they are perceived by French and foreign companies

FIDAL, the no. 1 business law firm in France and continental Europe, has published today the results of its transfer pricing survey, in a context in which the fight against aggressive tax...

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The “EU-US PRIVACY SHIELD”: a reconstruction of data protection rules for data flows to the US?

In a press release of 2 February 2016, the European Commission announced that it hadreached an agreement with the US, the “EU-US Privacy Shield”, imposing stronger obligations on companies...

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New film offers glimpse of Mills & Reeve’s global legal service

Our partner in UK, Mills & Reeve, is delighted to announce the launch of their international video. The two and a half minute film was produced to support  their international business...

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L'accord « US-EU PRIVACY SHIELD » : vers une reconstruction du droit de la protection des données à caractère personnel transférées vers les Etats-Unis ?

Par un communiqué ,du 2 février 2016, la Commission européenne a annoncé avoir trouvé un accord, le « EU-US Privacy Shield » avec les Etats-Unis, imposant des obligations plus fortes aux...

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SCP et dividendes : combattre les idées reçues ou … comment revenir à la règle de droit ?
Laurent Drillet

Il est fréquent, pour ne pas dire systématique, en cas de départ d’un associé de SCP par retrait ou dans le cadre d’une cession de parts, de voir l’expert comptable, par quasi reflexe, et sans qu’aucune disposition légale ne l’envisage, (i) établir un arrêté comptable intermédiaire à la date du retrait, afin de déterminer la quotte part de droits à dividendes de l’associé retrayant, puis (ii) réclamer le versement de ceux-ci, prorata temporis, au profit de l’associé retrayant. 

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Coup d'envoi de la 6ème édition du Challenge FIDAL – Paris Sud

Pour la 6ème année consécutive le cabinet FIDAL et l’Université Paris Sud se sont associés pour organiser le Challenge FIDAL – Paris Sud. La première manche aura lieu les 5 et 6 février...

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ICPE : 3 conférences bretonnes animées par FIDAL au sein du Club Environnement de l’Union des Entreprises

Pour la période 2014-2017, le Ministère de l’Ecologie a décidé de réorienter la stratégie de contrôle des installations classées : les moyens de contrôle jusqu’ici mobilisés sur les...

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Votre avis nous intéresse : FIDAL lance une enquête nationale sur la piste d’audit et la facture électronique

Les entreprises ont désormais la possibilité de choisir leur mode de facturation, qu’il soit papier ou électronique. En contrepartie de cette liberté, les entreprises optant pour un système de...

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Loi du 31 juillet 2014, dite ESS, 18 mois plus tard : Quel avenir pour la fiscalité associative ?

Un an et demi après la publication de la loi, des points d’attention se font jour, et doivent être connus, en particulier s’agissant de la fiscalité.  Les contours de la fiscalité des...

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FIDAL, conseil de Miliboo pour son introduction en bourse sur Alternext Paris

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné la société Miliboo dans le cadre de son introduction en bourse sur Alternext le 15 décembre...

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FIDAL en Normandie renforce ses équipes en Droit social

Marie Prioult-Parrault rejoint le département Droit social de FIDAL au sein de sa Direction Régionale de Normandie. Avocat depuis 1997, elle est titulaire du CAPA, d’un DUESS Droit du...

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Retard dans l’exécution d’un chantier : précisions sur les conditions d’octroi d’indemnités par le maitre de l’ouvrage

Par deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le maitre de l’ouvrage pouvait devoir des indemnités aux entreprises titulaires d’un marché, victimes...

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L'Autorité de la concurrence adopte sa première décision dissuadant les entreprises de refuser une transaction avec la DIRECCTE dans le cas d’une pratique anticoncurrentielle locale

Par une décision rendue le 27 janvier 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu sa première décision dans le cadre d’une saisine du ministre de l'économie faisant suite au refus d'une...

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La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale

Texte rédigé par Laurent Leclercq, associé La Commission européenne a publié le 28 janvier un paquet de propositions qui visent à transposer au niveau de l'Union certaines recommandations que...

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Guillaume Nuttens nommé co-Directeur de FIDAL en Nord-Picardie

Guillaume Nuttens a rejoint la région Nord Picardie du cabinet FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, en tant que Co-Directeur à la suite de Jean-Louis Baugnies et aux côtés...

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FIDAL à Saint-Brieuc poursuit son développement

Le bureau FIDAL de Saint-Brieuc ouvrait ses portes aux clients et partenaires professionnels le 21 janvier dernier. Deux fortes actualités marquaient cette soirée organisée dans l’un des 6...

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Agendas 2016 des sociétés cotées sur Euronext et Alternext

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, en partenariat avec la Société Française des Analystes Financiers (SFAF), édite les agendas 2016 des...

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2016 : dans le vent des réformes !

L’année 2015 achevée sonne l’heure du bilan des réformes qui l’ont marquée. Quant à l’année 2016, elle démarre sur d’ambitieuses perspectives puisque c’est le droit commun des...

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FIDAL renforce son Département Droit de l’environnement avec l’arrivée de Julia Héraut à Nancy

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Julia Héraut, avocat en droit de l’environnement. Elle a rejoint, le 11 janvier 2016,...

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2016 : un nouvel élan pour le bureau FIDAL à Saint-Brieuc

Le bureau FIDAL de Saint-Brieuc poursuit son développement en 2016. Marc-Erwan Recher a été nommé au poste de directeur du bureau de Saint-Brieuc (22). Il succède à Guillaume Nuttens,...

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CJEU Air France-KLM & HOP!-Brit Air SAS cases : VAT treatment of “no-show” in the airline company sector

On December 23, 2015, the CJEU made its highly awaited decision in the Air France-KLM,  Hop! And Brit Air SAS case, which is about “no-show” in the airline company sector (cases C-250/14 and...

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Arrêts Air France-KLM & Hop!-Brit Air SAS : la CJUE précise le régime TVA applicable aux billets d'avions non utilisés

Texte rédigé par Laurent Chetcuti, avocat associé, et Romain Dayan, avocat Le 23 décembre 2015, la CJUE a rendu sa décision tant attendue Air France-KLM & Hop!-Brit Air SAS concernant le...

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Portugal : le régime fiscal du résident non-habituel

Le Portugal a mis en place un ensemble de mesures visant à attirer des ressortissants étrangers à s’installer en tant que résidants, leur offrant un système fiscal favorable. Les successions...

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FIDAL dévoile son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, publie aujourd’hui les résultats de son enquête consacrée aux prix de transfert, dans un contexte où la lutte contre l’optimisation fiscale agressive est devenue le nouveau cheval de bataille des administrations fiscales de l’Union Européenne. Réalisée auprès de directions administratives et financières, générales, fiscales et juridiques d’entreprises françaises et étrangères (ayant des filiales en France), cette enquête prend le pouls des entreprises afin de connaitre leur position face à cette évolution vers plus de transparence et de justice fiscales.

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Rejoignez l’équipe FIDAL à ODYSSEA 2016 à Nantes !

Le 20 mars prochain aura lieu la 10ème édition d’ODYSSEA, course/marche pour la lutte contre le cancer du sein à Nantes. Pour la 3ème année, FIDAL a décidé de manifester son soutien...

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Document d’information précontractuelle (DIP) : des précisions sur l’obligation de communiquer un état local du marché au franchisé

Dans six arrêts en date du 5 janvier 2016 (pourvois n°14-15.700, n°14-15.703, n°14-15.704, n°14-15.706, n°14-15.707 et n°14-15.708), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les...

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FIDAL, conseil de Konica Minolta Business Solutions France pour l’acquisition des sociétés Dactyl Buro et OMR

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, accompagne le groupe japonais Konica Minolta pour l’acquisition des sociétés Dactyl Buro et OMR. En réalisant...

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Des évolutions jurisprudentielles en matière de prescription de remboursement des cotisations AT/MP indûment versées

Retour sur une situation incohérente… Dans le système assurantiel des accidents du travail, la CPAM procède à l’instruction et à la prise en charge des sinistres, la CARSAT procède à...

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French gifts to foreign charities - Ep03

Can a foreign tax resident claim a « philanthropic » tax reduction? In accordance with the French tax code, the wealth tax reduction can be claimed by non-residents who are subject to wealth tax...

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Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Le 29 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.

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Plus value de cession de titres des particuliers : l’abattement pour durée de détention des titres s’applique aussi aux « compléments de prix »

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du 3ème alinéa du 1 de l’article...

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FIDAL à Toulouse renforce ses équipes en Droit social et Droit fiscal

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. La Direction Régionale de...

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Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée…

La dernière loi de finances rectificative pour 2015[1] modifie les dispositions de l’article 145 du Code général des impôts afin d’adapter le régime des sociétés « mères et filles »...

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Assurance-vie : la réponse ministérielle Bacquet est rapportée

Dans le cadre d’un communiqué de presse du 12 janvier 2016 publié sur le site economie.gouv.fr, le Ministre des Finances Monsieur Michel Sapin a décidé de revenir sur la doctrine fiscale...

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"Sociétas Unius Personae" (SUP)... du nouveau

Nous nous étions fait l'écho sur ce blog, en 2014, d'une proposition de directive émanant du Parlement Européen et du Conseil (2014/0120) du 9 avril 2014, invitant les Etats membres à intégrer...

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FIDAL à Toulouse se dote d’une nouvelle compétence en Droit de l’Environnement en accueillant Julien Reynaud

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Julien Reynaud (32 ans), au sein de sa Direction Régionale de Toulouse.  Il aura en...

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Mort subite au travail : accident de travail ?

Par arrêt en date du 26 novembre 2015 (14.26-100), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas du décès subi d’un salarié sur son lieu de travail, qui confirme son approche de ce type de cas.

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Audit énergétique : la modification du champ d’application de l’obligation d’audit enfin publiée

Comme nous l’avons déjà exposé dans des billets précédents, les textes imposent à certaines entreprises l’obligation de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015.[1] A...

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Labor Law - Newsletter December 2015

The 2016 Social Security Financing Act of 30 November 2015 For almost three years now, there have been plans to make it a legal requirement that all employees be entitled to supplementary health...

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La direction régionale Nord-Picardie de FIDAL annonce son partenariat avec le Concours National de Création d’Entreprise de Total EDHEC Entreprendre

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de...

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« Cartel des Colis » : L’Autorité de la Concurrence inflige une lourde sanction à 20 entreprises de messageries et à leur syndicat professionnel

L'Autorité de la concurrence a rendu le 15 décembre dernier, dans le cadre d’une procédure de clémence, une décision sanctionnant 20 entreprises de messageries qui s’étaient concertées sur...

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FIDAL vous présente ses meilleurs voeux pour 2016 FIDAL sends you its best wishes for 2016

FIDAL vous présente ses meilleurs voeux pour 2016 / FIDAL sends you its best wishes for 2016.  Pour découvrir nos voeux animés, cliquez ici. Cet article FIDAL vous présente ses meilleurs voeux...

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Agences en ligne : la bataille tourne en faveur des hôteliers

Les agences en ligne ont pris une place très importante dans la réservation hôtelière aux côtés des systèmes mis en place par les hôteliers eux-mêmes. Du point de vue de certains groupes...

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FIDAL lance les Rencontres de la Paie, cercle d’information, de réflexion et d’échange annuel dédié aux Responsables Paie

FIDAL lance les Rencontres de la Paie, cercle d’information, de réflexion et d’échange annuel dédié aux Responsables Paie. Conçues par FIDAL pour offrir aux Responsables Paie d'entreprises...

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Vietnam - Growth Legal and Integration Improvements

Vietnam, 14th country in the world by population, is already well-known for good economic fundamentals. Indeed, a young and qualified workforce, coupled with favorable costs, allows the labor market...

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Le pragmatisme comme ligne directrice

Le mot d’ordre de Singapour depuis son origine est le « développement ». Singapour présente des singularités. Petit par la taille, grand par la richesse et l’excellence dans tous les domaines. C’est aussi un laboratoire d’idées : on regarde ce que font les autres, ce qui a conduit à des succès et ce qui a échoué, puis l’on prend le meilleur et on l’améliore.

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Assimilation du réseau de franchise au « groupe de reclassement » au sens du droit du travail : anticiper les risques !

A défaut pour l’employeur franchisé de démontrer l’impossibilité de « permutation du personnel » au sein du réseau de franchise, ce réseau serait susceptible de caractériser un...

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FIDAL, conseil du groupe COBRA pour la cession de ses activités à Rema Tip Top

FIDAL a conseillé les actionnaires de la société COBRA Europe SAS, l’un des leaders mondiaux pour la fabrication et la distribution de composants de convoyeurs pour la manutention continue, dans...

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Mills & Reeve, our partner in UK, stands out in leading legal directory, Chambers and Partners

Mills & Reeve are celebrating another strong showing in the latest UK edition of Chambers and Partners.  They have been ranked in Band 1 in 31 practice areas UK-wide and regionally, with 35...

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French gifts to foreign charities - Ep02

What has changed since the 29th December 2014 Act[1]? This Act enables charitable entities located in the European Union or the European Economic Area to apply for an approval  by the French tax...

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FIDAL renforce sa ligne de spécialité « Banque, Finance, Assurance » avec l’arrivée de Gautier Chavanet en qualité de directeur associé *

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Gautier Chavanet en qualité de directeur associé au sein de la ligne de spécialité...

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Entente : une société de conseil jouant le rôle de facilitateur peut être sanctionnée au titre de l’article 101 TFUE

Article co-rédigé avec Lucie Marchal La Commission avait sanctionné une société de conseil, AC-Treuhand AG, ayant joué le rôle de facilitateur dans une entente alors même que cette société...

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La direction régionale de Nantes de FIDAL et WEFORGE concluent un partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises

La direction régionale de Nantes de FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et WEFORGE, structure d’accompagnement des entrepreneurs, ont signé le 10...

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FIDAL à Lyon partenaire de la Biennale Business & Droit

Pour sa 3° édition, la Biennale Business et Droit invite les représentants du monde de l’entreprise, les professionnels de la finance et du droit et autres experts à échanger sur les nouveaux...

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« Eloge de l’assemblée générale », un autre regard

Comment en sommes nous arrivés là ? Comment expliquer que dans l’esprit de nombre de dirigeants de PME, l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société se résume désormais à un simple procès verbal, en trois feuillets, au contenu standardisé et souvent insipide, que l’on est tenu de produire annuellement et qu’il faut désormais arriver à faire établir au moindre coût. Les services en ligne ne s’y sont pas trompés, arguant généralement dans leur message publicitaire d’une absence de véritable valeur ajoutée, pour justifier de tarifs très bas. 

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Installations classées fonctionnant au bénéfice des droits acquis : nouveau point de départ du délai de la déclaration d’existence

La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques1 a modifié par son article 24...

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FIDAL and Publicis Consultants release their study on corporate philanthropy and corporate social responsibility (CSR)

FIDAL, the largest business law firm in France and continental Europe, and Publicis Consultants, a communications agency, have released the results of their “Corporate philanthropy: the route to...

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FIDAL, conseil de Nomad Foods pour l’acquisition des activités de Findus en Europe continentale

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé Nomad Foods Limited dans le cadre de l’acquisition des activités de Findus en Europe continentale....

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Droit de l'environnement : Flash décembre 2015

Périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole Le 13 novembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Ruralité si le calcul du rayon inconstructible...

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FIDAL, conseil de Cofely Axima, filiale d’Engie, pour l’acquisition du groupe Nexilis (Crudeli)

 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé ENGIE, à travers sa filiale Cofely Axima, pour l’acquisition du groupe Nexilis (Crudeli) en...

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FIDAL et Publicis Consultants dévoilent leur étude sur le mécénat d’entreprise et la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et Publicis Consultants, agence de communication, révèlent aujourd’hui les résultats de leur étude...

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Contestation du caractère professionnel du sinistre comme moyen de défense dans les contentieux en faute inexcusable

La Cour de cassation vient de préciser sa position relative à la possibilité pour un employeur d’invoquer l’absence de caractère professionnel d’un sinistre pour s’exonérer des...

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Fraude fiscale : adoption du « reporting » pays par pays par l’assemblee nationale
par Anne-Laure Goëtzinger

Fin 2013, la France a sensiblement renforcé son dispositif de lutte contre la fraude fiscale en instaurant une obligation de dépôt annuel d'une nouvelle déclaration de la politique de prix de transfert mise à la charge de certaines entreprises.

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Agriculture et concurrence : la Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices

Article rédigé par Laurent François-Martin Alors que les règles de l’UE en matière de concurrence interdisent les accords de fixation des prix ou autres conditions commerciales ou de...

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SEVESO III : échéance du 31 décembre 2015

Par décret du 3 mars 2014 [1], le titre Ier du livre V du code de l’environnement s’est considérable alourdi. S’est ainsi ajoutée une nouvelle section relative aux « Installations...

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Tax : country-by-country reporting adopted by the french national assembly

At the end of 2013, France significantly reinforced its anti-tax fraud legislation by instituting a new annual transfer pricing documentation requirement, applicable to certain enterprises....

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FIDAL à Nantes "Startup innovantes, candidatez à l’appel à projets START WEST !"

La Direction Régionale de Nantes de FIDAL est partenaire de START WEST, concours de jeunes entreprises innovantes. Piloté cette année par Atlanpole, START-WEST est co-organisé par le réseau...

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Jean-Godefroy Desmazières reçoit le « Prix du Juriste HEC 2015 »

Jean-Godefroy Desmazières, avocat associé au sein du département droit fiscal de FIDAL et directeur du bureau d'Angers, s’est vu remettre par Jean-Dominique Senard, Président du Groupe...

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Sociétés commerciales : et si vous entrepreniez différemment ?
Laurent Drillet

La loi sur l’économie sociale et solidaire, dite Loi HAMON, du 31 Juillet 2014, comporte un important volet destiné à permettre à certaines sociétés commerciales d’entrer dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire, plus connue sous les initiales « E.S.S ».

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Délais de paiement : premiers retours sur les contrôles de l’Administration depuis la loi Hamon

Pour la première fois, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie le nom d’entreprises sanctionnées pour ne pas avoir respecté...

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Règlementation des produits chimiques : les distributeurs s’inquiètent de leur conformité … et les fournisseurs aussi…

Article co-rédigé avec Patrick Levy, Directeur de l’Agence Santé et Risques Produits de SOCOTEC La règlementation des produits dans l’UE vise de manière générale à harmoniser les...

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FIDAL, conseil d’adidas France dans le cadre de l’enquête de l’Autorité de la concurrence relative à ses conditions de vente sur les places de marché en ligne

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé adidas France dans le cadre d’une enquête ouverte par l’Autorité de la Concurrence sur les...

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FIDAL : le département Droit de l’environnement conclut un partenariat avec l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la signature d’un partenariat entre son département droit de l’environnement et l’IFPPC, qui...

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FIDAL à Lyon partenaire de la soirée de lancement "Lyon Métropole Angels ", le mercredi 25 novembre

Acteur incontournable de l’entrepreneuriat et des problématique de financement de l’entreprise, FIDAL à Lyon s’investit aux côtés des Business Angels  locaux à l’occasion de la soirée...

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Danièle Giazzi rejoint FIDAL en qualité de directeur du Business Développement à Paris

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Danièle Giazzi en qualité de directeur du département Business Développement Grands...

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Eoliennes : la lourde et légitime sanction des recours abusifs

Les autorisations administratives des parcs éoliens font l’objet de recours quasi systématiques qui bloquent les projets durant de longues années, le temps que les différentes juridictions...

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FIDAL en Méditerranée, partenaire de la 5ème édition du Prix Image Entreprise

C’est dans le cadre prestigieux du MuCEM que s’est tenue, mercredi 4 novembre dernier, la 5ème édition du Prix Image Entreprise pour lequel FIDAL Méditerranée est partenaire depuis quatre ans...

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Quand le juge communautaire ouvre des pistes de restitution de l’impôt
par Mikaël Eveno et Yohann Pottier

Alors que la pression fiscale des entreprises n'a cessé de croitre ces dernières années, les dispositions communautaires constituent indéniablement des arguments sérieux justifiant des opportunités contentieuses.

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Audit énergétique : le ministère de l’environnement évoque la mise en place d’une période transitoire

Alors que la date limite du 5 décembre pour la réalisation d’un audit énergétique avance à grands pas, le ministère de l’environnement a publié sur son site internet certaines...

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FIDAL soutient la candidature de Sylvie Le Damany aux élections du Conseil de l’Ordre de Paris

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, est heureux de vous annoncer la candidature de son associée Sylvie Le Damany aux élections du Conseil de...

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FIDAL reçoit 3 distinctions au cours de la troisième édition du Palmarès du Monde du Droit à Lyon

3 trophées remportés par les équipes de la direction régionale Lyon de FIDAL ce mercredi 18 novembre : Or dans les catégories :         - « Droit des sociétés - Fusions-acquisitions...

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FIDAL à Strasbourg s’illustre dans le mécénat de compétences

Avec la signature, en avril 2014, d’un partenariat avec l’Association SEMIA (Science, Entreprise et Marché, Incubateur d’Alsace), le bureau FIDAL de Strasbourg a souhaité que l’expertise et...

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Contrats internationaux : des précisions dans les clauses attributives de compétence internationale et les règles de concurrence

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le régime, pour les contrats internationaux, des clauses attributives de compétence en matière de droit de la...

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Pierre-André Lamouille intègre le département droit de l’environnement de FIDAL à Lyon

Le département Environnement de FIDAL annonce l’intégration au sein de ses équipes de Pierre-André Lamouille à la Direction Régionale de Lyon. Titulaire d’un DEA de droit Public de...

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Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur d’un local à usage d’habitation

L’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) avait modifié l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Alors que l’ancien texte donnait une liste de documents...

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French gifts to foreign charities

Why are French tax incentives in favor of philanthropy considered so competitive worldwide? Some public interest bodies can benefit in France from different tax incentives: -          Gifts...

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Pièces automobiles de réemploi : une obligation de faire du neuf avec du vieux ? La promotion d’une consommation responsable

La loi relative à la transition énergétique vient récemment d’être adoptée. Elle renforce le développement des modes de consommation durable et consolide les filières de réparation et de...

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Installations classées et documents d'urbanisme : les ambiguïtés de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Au détour d’un article, l’article 143 I 1°, sur les 215 qu’elle comporte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, insère après...

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FIDAL – partner in the “international days”

FIDAL’s  Regional Division in Normandy will be a partner in the 7th edition of the “international encounters” week organized by the Normand Export Team of the Normandy International Chamber of...

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FIDAL climbs up the “Global100” rankings

The American Lawyer has just published its “Global 100” – the annual ranking of the world’s top law firms. FIDAL continues to be the only French firm in this top 100 and has risen to 79th...

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Extension du recours à la lettre recommandée avec accusé de réception dans les actes de la vie du bail commercial
par Jérôme Wallaert

Jusqu'à la loi Pinel du 18 juin 2014, les actes essentiels relatifs à la vie du bail commercial ne pouvaient être notifiés que par le biais de l'huissier sous forme d'un acte extrajudiciaire. Et la jurisprudence en la matière était extrêmement stricte, puisque toute autre forme de notification était considérée comme nulle et ne produisait aucun effet.

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"FIDAL est un cabinet humain avec un raisonnement sain" Valérie Harnois Mussard, avocate associée au sein du département droit Fiscal à Paris

Tous les mois, nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois-ci, Valérie Harnois Mussard, Avocate associée au sein du département...

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FIDAL gagne des places dans le « top 100 » mondial

The American Lawyer vient de publier son « Global 100 », classement annuel des plus importants cabinets d’avocats d’affaires dans le monde. FIDAL demeure le seul cabinet français à figurer...

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FIDAL, conseil de la famille Audureau pour la cession de Serta Groupe auprès de MAT Capital et Stags Participations

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé la famille Audureau dans le cadre de la cession de Serta Groupe auprès de MAT Capital et Stags...

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Droit de l'environnement : Flash novembre 2015

SITES POLLUES : ADOPTION D’UN NOUVEAU DECRET ALUR Vivement attendu depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, un décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information...

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FIDAL, partenaire du SIMI 2015

Retrouvez l'équipe Immobilier de FIDAL les 2, 3 et 4 décembre prochains pour la 14ème édition du salon de l'immobilier d'entreprise (SIMI). A l'occasion de ce rendez-vous incontournable de la...

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Audit énergétique des entreprises : une clarification du champ d’application serait la bienvenue

L’audit énergétique est un outil de rationalisation des dépenses énergétiques des entreprises découlant de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique de 2012. Cette...

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FIDAL partenaire des journées de l’international

La Direction Régionale de FIDAL en Normandie sera partenaire des 7èmes rencontres de l’international organisées du 30 novembre au 4 décembre par la CCI INTERNATIONAL NORMANDIE, l’Equipe...

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FIDAL sponsor du 14ème Raid Amazones l'Arbre Vert

FIDAL participait à la 14ème édition du Raid Amazones l’Arbre Vert, un raid solidaire 100% féminin qui s’est déroulé du 6 au 16 octobre à Bali.  72 équipes composées de 3 amazones ont...

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FIDAL partenaire du startup WE de Rouen

Le prochain startup week-end normand se déroulera à Rouen, du 6 au 8 novembre.  Un startup Week-end c’est un événement de 54 heures au cours duquel des entrepreneurs en herbe avec des profils...

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FIDAL à Strasbourg solidaire de la « Strasbourgeoise »

L’équipe FIDAL à Strasbourg a réuni plus de 20 personnes le vendredi 9 octobre 2015 lors de la Strasbourgeoise (course/marche pour la lutte contre le cancer du sein).     Les femmes et les...

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Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire

(CA Montpellier, 2 juin 2015, n° 13/08165) Dans un arrêt du 2 juin dernier, la Cour d’appel de Montpellier est venue préciser que la signature par le locataire d’un bail d’habitation...

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Loi Florange un décret attendu !

La loi du 29 mars 2014 (n° 2014-384) visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange » a créé une obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture...

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FIDAL poursuit son engagement contre le cancer du sein à l’occasion d’Octobre rose

La Direction Régionale de FIDAL en Normandie a organisé dans ses locaux de Caen jeudi 29 octobre une soirée dédiée à la lutte contre le cancer du sein à l’occasion d’Octobre Rose.  Le...

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R.S.E : vers l'émergence du concept de "congruence"

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E) c'est, très simplement résumée : Une nouvelle forme de gouvernance d'entreprise, responsable et durable, impulsée par l'Union Européenne et...

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FIDAL partenaire de la Fondation de France

Pour la première fois en Alsace, la Fondation de France a organisé une Rencontre Régionale des Philanthropes à Strasbourg, le 30 septembre dernier. Une première édition dont FIDAL était...

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Cession de droits sociaux par des non-résidents, le point sur l’application des clauses de participation substantielle

Présentes dans une trentaine de conventions fiscales conclues par la France, les clauses de participation substantielle ont pour objet de permettre, sous certaines conditions, l’imposition d’une...

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Publicité extérieure : place au démantèlement des pré-enseignes « dérogatoires » devenues illégales

Depuis le 13 juillet 2015, la grande majorité des pré-enseignes dites « dérogatoires » est devenue illégale. Nous vous proposons un focus sur l’évolution de la réglementation...

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Table ronde sur la cession et reconversion des sites pollués à Nantes : Les retours de la 2ème édition

Le 21 octobre 2015, s’est tenue à Nantes une table ronde dédiée à la cession et la reconversion des sites pollués, organisée par le cabinet d’avocats FIDAL et le bureau d’études ICF...

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Christine Blaise-Engel appointed to the International Bar Association (IBA)

FIDAL, the no. 1 business law firm in France and in continental Europe, is pleased to announce the appointment of Christine Blaise-Engel, partner in the firm’s corporate department, as member of...

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Christine Blaise-Engel nommée à l’International Bar Association (IBA)

FIDAL, premier cabinet d'avocats d'affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination de Christine Blaise-Engel, avocate associée au sein du département droit des sociétés, au...

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Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent "Start & Step Up by FIDAL", nouvelle offre à destination des startups

Start & Step Up by FIDAL est une nouvelle offre juridique et fiscale spécialement conçue pour les startups innovantes, accompagnées par un incubateur ou pépinière d’entreprises,  quel que...

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FIDAL partenaire du startup week-end

Pendant 54 heures le week-end dernier (du 16 au 18 octobre), plus de 80 entrepreneurs en herbe se sont réunis en 12 équipes à l’occasion du startup week-end caennais organisé par le Pôle...

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FIDAL builds up its “International litigation and arbitration” activity and appoints Isabelle Vaugon to head the practice within the technical division’s Dispute Resolution department

FIDAL, the no. 1 business law firm in France and continental Europe, is building up its “International litigation and arbitration” activity and has appointed Isabelle Vaugon to head the practice...

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FIDAL structure son activité « Contentieux et arbitrage international » avec la nomination d’Isabelle Vaugon en tant que Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux

FIDAL, premier cabinet d’affaires en France et en Europe continentale, structure son activité « Contentieux et arbitrage international ». Isabelle Vaugon en est nommée Responsable au sein de la...

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The “Macron Act” for growth, business and equal economic opportunity and the “Rebsamen Act” on social dialogue and employment

The “Macron Act” (no. 2015-990) for growth, business and equal economic opportunity came into force on 7 August 2015. It reforms, in particular, the rules governing Sunday and evening work and...

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European Legal Watch n° 16

The General Court confirms the most part of the Commission’s decision in the cathode ray tubes cartel In a decision of 9 September 2015, the General Court of the European Union handed down several...

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Marie du Gardin nominée aux Trophées « Femmes de l’économie »

Organisés par l’Association « Les Femmes de l’économie », les Trophées Femmes de l’économie récompensent des femmes aux parcours d’exception investies dans l’économie de leur...

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Loi Macron : une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel qu’il ne faut pas laisser passer !

Alors que le projet de loi de finances pour 2016 ne comporte pas à ce stade de mesure en faveur de l’investissement industriel, l'article 142 de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance,...

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FIDAL, conseil de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) pour la mise en oeuvre de la réforme du « 1% logement »

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a été retenu par l’UESL pour l’accompagner dans la transformation d’Action Logement sur le plan juridique....

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Projet de loi pour une République Numérique

Plusieurs fois repoussé, le projet de loi « pour une République numérique » a été rendu public le 26 septembre 2015. Le texte poursuit trois objectifs principaux :  - favoriser la...

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Complément de prix et abattement pour durée de détention : le Conseil Constitutionnel est saisi d’une nouvelle QPC

La décision qui nous intéresse  vise  la constitutionnalité  des dispositions du code général des impôts qui excluent du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les compléments...

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PME : Faites valider un montant minimum de dépenses éligibles au CIR par l’administration fiscale !

L’administration fiscale a récemment étendu, pour certaines entreprises, le champ d’application du rescrit crédit d’impôt recherche (« CIR ») au montant des dépenses de recherche...

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PME, faites valider un montant minimum de dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche par l’administration fiscale !
Elisa Dautreppe

L’administration fiscale a récemment étendu, pour certaines entreprises, le champ d’application du rescrit crédit d’impôt recherche (« CIR ») au montant des dépenses de recherche exposées.

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Fiscalité : le Conseil Constitutionnel est saisi par le Conseil d’État d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.

La décision qui nous intéresse  vise  la constitutionnalité  des dispositions du code général des impôts qui excluent du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les compléments...

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FIDAL partenaire de l'International Connecting Day à Nantes

Le 1er octobre dernier, Fidal était partenaire pour la 7ème année de l’International Connecting Day, salon incontournable autour de l’international à Nantes. Cette journée est rythmée par...

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FIDAL, conseil du groupe Seris pour son entrée au capital d’Amarante International

FIDAL a conseillé le Groupe Seris pour son entrée au capital d’Amarante International. La reprise d’une participation de 44% du capital, jusqu’alors détenue par Serenus Conseil...

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La FIDUCIE : Nouvel outil incontournable au service de l’entreprise

La FIDUCIE, directement inspirée du « trust » anglo-saxon, constitue un nouvel outil redoutable au service de l’entreprise.  La fiducie est l’opération par laquelle un constituant...

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FIDAL, conseil de la MAIF dans le cadre de la cession de sa participation dans le groupe Atlantis

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé la MAIF pour la cession de sa participation majoritaire dans ATLANTIS SEGUROS et ATLANTIS VIDA,...

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FIDAL Runners au RUNINLYON 2015

Que ce soit sur le parcours 10 km ou sur le semi-marathon, 23 « FIDAL runners » ont pris le départ ce dimanche 04 octobre de ce désormais incontournable évènement sportif à Lyon, dans le...

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FIDAL vous invite à une conférence à Nantes sur la "cession et reconversion des sites pollués : actualités et réflexes"

En mars 2014, était adoptée la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), dont l'article 173 venait réformer la gestion des sites pollués en...

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Actualité en droit de l’environnement : que faut-il retenir ?

Audit énergétique Il convient de rappeler qu’en application de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, certaines entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre...

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Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Pas d’exploitation de l’entreprise par l’héritier dans le cadre d’une profession exercée à titre principal

Deux arrêts de cours d’appel (CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410 ; CA Grenoble, 8 sept. 2015, n°13/00609) ont apporté une même et importante précision sur les conditions d’application de...

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Transformation de logements en bureaux : l’obtention de l’autorisation de changement d’usage ne se délègue pas
par Aude-Estelle Amblard

Les opérations de reconversion d’anciens logements en bureaux ne sont pas rares, notamment en centre ville. Trop onéreux pour le particulier et souvent peu fonctionnels, ces biens au demeurant idéalement situés et desservis se transforment en locaux professionnels de prestige.

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Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Pas d’exploitation personnelle de l’entreprise par le défunt

La Cour de cassation (Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140) a apporté une importante précision sur les conditions d’application de l’article 787 C du CGI (Pacte DUTREIL – entreprise...

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Transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis: invalidation de l'accord Safe Harbor par la Cour de justice de l'Union européenne

Par arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d'invalider la  décision 2000/520/CE du 26 juillet 2000 de la Commission européenne qui constatait que les...

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Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 30 septembre 2015. Comme l’an dernier et toujours sans surprise, le nombre de mesures n’est pas...

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En mapa, le pouvoir adjudicateur peut se réserver la faculté de négocier

Par un arrêt du 18 septembre 2015 (CE, 18/09/2015 Société AXCESS n° 380821), le Conseil d’Etat a tranché une question qui divisait les Cours Administratives d’Appel et ainsi validé le...

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FIDAL renforce son pôle Droit boursier avec l’arrivée à Paris de trois avocats associés

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Stéphanie de Robert Hautequère, Sophie Ferracci et Bruno Nogueiro, en qualité...

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Utilisez la fiducie : pourquoi pas vous ?

Directement inspirée du trust anglo-saxon, la Fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 ; peu utilisée depuis sa création, elle est appelée à connaître un...

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FIDAL à Lille renforce son activité propriété intellectuelle en accueillant Frédéric Bourguet en tant qu’associé*

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Frédéric Bourguet, au sein de sa Direction Régionale Nord-Picardie. Associé en charge...

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Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté
par Antoine Bisdorff et Bruno Berger Perrin

Si la Loi Macron votée le 10 juillet 2015 a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques, des dispositions importantes concernent le traitement des défaillances d'entreprises. Focus sur deux mesures phares.

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Les limites du crédit d'impôt recherche pour les coopératives

Le Conseil d’Etat vient de juger que les entreprises bénéficiant de régimes d’exonération d’impôt sur les sociétés distincts de ceux limitativement énumérés par l’article 244 quater...

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SPACE 2015 : quelles solutions pour le développement des coopératives ?

Dans le cadre du SPACE 2015 (voir article précédent sur le sujet), les avocats de FIDAL en Bretagne co-animaient une conférence avec Arkea Entreprises et Institutionnels sur la thématique...

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FIDAL, conseil de Commerz Real dans le cadre de la cession de Cegereal à Northwood Investors

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé Commerz Real dans le cadre de la cession de sa participation majoritaire dans Cegereal, foncière de...

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Marchés publics : rehaussement du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence

A partir du 1er octobre 2015, les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT pourront être passés sans  publicité ni mise en concurrence préalable.  Jusqu’à présent les...

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FIDAL, partenaire du salon Les Patrimoniales à Caen

Le vendredi 2 octobre, la direction régionale Normandie de FIDAL sera partenaire du salon Les Patrimoniales, événement régional inédit organisé par le Crédit Agricole à Caen Les participants...

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La Direction Régionale de Nantes de Fidal renforce son département Droit Social avec l’arrivée de Marion CORNU, avocate associée, Lenaig SADAILLAN, juriste et Adrien SERRE, avocat

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement en Pays de la Loire et Poitou Charentes. La Direction Régionale de Nantes...

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FIDAL partenaire de la saison 2 de l’accélérateur Fast Forward

La saison 1 de l’accélérateur FFWD Normandie lancé par la Miriade a permis à 8 entreprises de renforcer leurs stratégies de développement et de nouer des contacts avec des investisseurs. La...

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Etiquetage agro alimentaire : faut-il mentionner une date limite ?

Adoptée le 17 août dernier, la loi n° 2015-992 dite de transition énergétique interdit désormais l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO, également désignée...

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Un brevet américain peut-il constituer un dessin ou modèle antérieur ?

Un brevet qui décrit non seulement les aspects techniques, mais également, l’apparence d’un produit, est un dessin ou modèle au sens du règlement n° 6/2002 de l’Union Européenne. La...

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Opérations immobilières : la loi Macron sécurise les acheteurs

Les commentateurs n’en finissent plus de détailler les apports de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, votée le 6...

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Colloque : Les aspects juridiques et fiscaux de la réhabilitation lourde immobilière

Anciens cloîtres, anciennes casernes, prisons ou cliniques ; centres commerciaux «passés d’âge», zones industrielles rattrapées par les zones d’habitat, tertiaires ou commerciales ;...

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FIDAL, partenaire de l’exposition Halsman

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe, est partenaire du Jeu de Paume pour l’exposition rétrospective de Philippe Halsman « Etonnez-moi ! » organisée du 20...

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FIDAL : les directions régionales Toulouse et Méditerranée participent au lancement du challenge «We Start by FIDAL à destination des startups»

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le lancement, au sein de ses directions régionales Toulouse et Méditerranée, du challenge « We Start...

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Vente à distance et droit de rétractation : ce que change la loi Macron

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, en transposant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a renforcé les droits des consommateurs et...

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Votre avis nous intéresse : FIDAL lance une enquête nationale sur les prix de transfert

La lutte contre l’optimisation fiscale agressive est devenue le nouveau cheval de bataille des administrations. A l’instar de nombreux autres Etats, la France n’a pas attendu les premières...

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FIDAL accueille à Lyon une nouvelle associée en charge de l’activité propriété intellectuelle

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Karine Etienne, au sein de sa Direction Régionale de Lyon. Associée en charge de...

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ERP – plus que quelques jours pour déposer son Agenda d’Accessibilité Programmé « Ad’AP »
par Marie Catesson

Depuis le 1er janvier dernier, les Etablissements Recevant du Public (« ERP »), et notamment les commerces et les cabinets libéraux, sont censés être adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

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FIDAL à La Rochelle annonce l’arrivée d’Adrien SERRE au sein du département Droit Social

Adrien SERRE, avocat en droit social, a rejoint le bureau de La Rochelle le 1er septembre 2015.   Diplômé d’un Master 2 en Droit social de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et...

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FIDAL partenaire des Trophées Territoires Innovation en Pays de la Loire

Les Trophées Territoires Innovation Pays de Loire, concours d’entreprises innovantes en Pays de la Loire, mettent en lumière le potentiel et les richesses de la région au travers de son tissu...

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Premiers pas vers la dématérialisation des procédures collectives

A compter du 1er octobre 2015, il sera enfin possible de procéder à l’envoi et à la réception des principaux actes relatifs aux procédures collectives, par voie électronique sécurisée. Le...

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FIDAL, partenaire de la 7ème édition de l’International Connecting Day

FIDAL est partenaire de la 7ème édition de  l’International Connecting Day, rendez-vous à ne pas manquer pour réussir vos projets de développement à l’international,  organisé par le...

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Monde agricole et droit des affaires : FIDAL s’expose au SPACE 2015

FIDAL en Bretagne passe les portes du SPACE cette année. Quatre jours à la rencontre des acteurs du monde agricole, dont les problématiques sont déjà bien connues par les avocats conseil du...

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Vers une fusion des instances de représentation du personnel ?

Dans les entreprises de moins de moins de 300 salariés (et non plus 200) pourra être mise en place une DUP (Délégation Unique du Personnel), les délégués du personnel élus exerçant par...

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Location meublée : le mobilier minimum exigé

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient d’être publié (JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13432).  Autant dire que ce...

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FIDAL conseille iXO Private Equity pour la recomposition du capital du groupe Syst’Am

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé, à travers sa direction régionale de Toulouse, la société IXO Private Equity, dans le cadre d’une recomposition du...

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FIDAL vous souhaite un bel été !

FIDAL vous souhaite un bel été ! RDV à la rentrée, pour toujours plus d'actualités, d'avis d’experts et de points de vue ! Cet article FIDAL vous souhaite un bel été ! est apparu en premier...

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Loi Pinel : pilotez vos baux commerciaux en zone de turbulences

L'équipe Immobilier de la Direction Régionale de Nantes a animé en juin dernier une série de tables-rondes intitulées « Loi Pinel : pilotez vos baux commerciaux en zone de turbulences ». ...

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Condition de revendication d’un droit de priorité

Le droit de priorité : conditions attenantes à sa revendication Les droits de propriété industrielle ont la particularité d’être caractérisés par le principe de territorialité. De ce...

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FIDAL, aux côtés des startups

Nos équipes d’avocats vous accompagnent au travers d’une offre dédiée, en France et à l’international, dans tous les domaines du droit des affaires. FIDAL, leader du droit des affaires en...

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FIDAL, aux côtés des start-up

Nos équipes d’avocats vous accompagnent au travers d’une offre dédiée, en France et à l’international, dans tous les domaines du droit des affaires. FIDAL, leader du droit des affaires en...

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European Legal Watch n° 14

Commission imposes a €115,865,000 fine on producers and distributors for unlawful agreements in the field of food packaging for retail sale  On 24 June 2015, the European Commission fined eight...

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Interdiction pour une entreprise privée de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions pédopornographiques

Par un arrêt rendu le 11 mai 2015, le Conseil d’Etat a approuvé une délibération de la CNIL du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par une entreprise privée d'un...

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FIDAL renforce son équipe Corporate / M&A en Bretagne

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, étoffe son équipe régionale en Bretagne et compte ainsi confirmer son positionnement en Corporate / M&A. ...

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Des multiples aspects de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les employeurs sont souvent démunis dans la gestion des sinistres professionnels dont sont victimes leurs salariés, faute d’en appréhender l’ensemble des conséquences.  Nombre d’employeurs...

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Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Après la hausse du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées à partir du 30 décembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2015 (le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 porte...

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FIDAL renforce son département Immobilier au sein de la Direction régionale parisienne, avec l’arrivée de Philippe Bouillon, Associé, accompagné de Jessica Soussan et Hadrien Pellet

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement sur le marché parisien. Après avoir structuré son département immobilier,...

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Opérations sous condition suspensive, attention aux conséquences fiscales !

Opérations immobilières, transferts d’actifs ou cessions d’entreprises, de nombreuses opérations de la vie des affaires peuvent être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs...

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Projet de loi (Macron) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale

  Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet...

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Les commerçants désormais autorisés à utiliser des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique
Département Droit économique

Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure est entré en vigueur le 1er mai 2015.

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La Direction Régionale de Nantes de FIDAL était partenaire du salon «Tour du Monde en 8h »

La Direction Régionale de Nantes de FIDAL était partenaire du salon «Tour du Monde en 8h » dédié à l’international organisé par la CCI International Poitou-Charentes, en partenariat avec...

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« Foundations & Philanthropy » : Choose how your French Wealth Tax will finance the public interest !

You are not a French resident but pay Wealth Tax (hereafter “WT”) in France. Why not choose how the amounts you pay will be spent by opting for a charitable gift whereof 75% will be deducted from...

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FIDAL renforce son équipe de droit de l’environnement avec l’arrivée de Thibault Bretesché

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Thibault Bretesché. Agé de 40 ans, il a rejoint, le 1er juillet 2015, la Direction...

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L’Europe, notre marché intérieur : quels enjeux pour les dirigeants financiers ? – Retour sur l’Université d’Eté by DFCG

Comme nous l’évoquions dans l’un de nos derniers billets,  FIDAL était partenaire de la 6ème édition de l’ Université d’Eté by DFCG qui s’est déroulée à Strasbourg. Un peu plus de...

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FIDAL Ambassadeur Pionnier de la marque « Enjoy Rouen Normandie »

FIDAL rejoint les ambassadeurs pionniers de la marque de l’agglomération rouennaise Enjoy Rouen Normandie, qui a pour objectif de développer l’attractivité du territoire. Portée par de...

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Projet de loi (Macron) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Principales évolutions à l’issue de la nouvelle lecture au Sénat (vote du 1er juillet 2015)

Le Sénat a achevé le 1er juillet l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron »), soit cinq jours en...

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La protection des marques en noir et blanc dans l'UE

Dans le cadre du réseau européen des marques, dessins et modèles (ETMDN) (plate-forme de collaboration qui relie les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle, les...

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FIDAL renforce ses compétences en Prix de Transfert avec l’arrivée de Nadia Sabin, avocat associé, et de son équipe, au sein de la Direction régionale parisienne

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme son développement sur le marché parisien. Après avoir récemment accueilli Sylvie le Damany et son...

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Breakfast meeting hosted by FIDAL on Thursday, 11 June 2015: Restructurings and redundancies – best practices in relation with the new formula for employment protection plans

On 11 June 2015, two years after the entry into force of legislation related to the protection of employment and reforming dismissal procedures for economic reasons, partners from FIDAL’s Labour...

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FIDAL partenaire de la 9ème édition du Forum Destination International

La direction régionale de FIDAL à  Toulouse est partenaire de la 9ème édition du Forum Destination International, rendez-vous incontournable pour les entreprises qui souhaitent réussir leur...

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FIDAL en Méditerranée renforce ses équipes avec l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat en droit de l’environnement

Le département Environnement de FIDAL annonce l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat spécialisée en Droit de l’environnement, à la Direction Régionale Méditerranée.  Titulaire...

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FIDAL Méditerranée renforce ses équipes avec l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat en droit de l’environnement

Le département Environnement de FIDAL annonce l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat spécialisée en Droit de l’environnement, à la Direction Régionale Méditerranée.  Titulaire...

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Projet de loi (Macron) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Principales évolutions à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (vote du 18 juin 2015)

L’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») s’est achevé le 16 juin...

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L’envoi de spams par SMS à nouveau sanctionné

Par un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé une sanction d’un montant de 20 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’une société pour avoir procédé à une...

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FIDAL participe à la 6ième édition du Raid des Valeurs de l'Albigeois

Pour la seconde année consécutive, FIDAL a participé à la 6iéme édition du Raid des Valeurs de l'Albigeois dont le coup d’envoi a été donné au Parc de loisirs de Cap Découverte, au...

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FIDAL partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée

FIDAL est de nouveau partenaire du Prix Image Entreprise Méditerranée, qui pour sa 5ème édition, se tiendra au désormais célèbre Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée...

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Ordonnance sur requête : renforcement du contrôle de la dérogation au principe de la contradiction

Depuis 2014, la Cour de Cassation a amorcé un revirement de jurisprudence pour encadrer les mesures d’instruction ordonnées sur requête avant procès et tout particulièrement les constats...

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Der Beweis der geleisteten Arbeitszeit

Im Streitfall über den Bestand von geleisteten Arbeitstagen oder Stunden, teilen sich der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer „die Beweisführung“ bezüglich dieser gearbeiteten Zeit. Es liegt also...

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FIDAL participait à la 10ème journée de la propriété et de la copropriété

Pour la 10ème journée de la propriété et de la copropriété, la direction régionale de FIDAL à Toulouse était présente au salon organisé par l’UNPI (Union Nationale de la Propriété...

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L’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux relations entre les agences de voyage en ligne et les hôteliers

Par un jugement en date du 7 mai  2015, le Tribunal de commerce de Paris, saisi par le Ministre de l’économie et plusieurs syndicats d’hôteliers, a considéré que la clause de parité...

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FIDAL, partenaire du FBN (Family Business Network)

FIDAL est partenaire du FBN Family Business Network et a ainsi organisé mardi 16 juin à Nantes le 2ème atelier de l’année à destination des entreprises familiales. Eric Chaouchi, avocat...

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FIDAL, conseil de WALLIX GROUP dans le cadre de son introduction en Bourse

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé, via son équipe en droit boursier, WALLIX GROUP, société française spécialiste de la...

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Legal challenges of the Internet of Things

The Internet of Things (IoT) has taken off in 2014, with the launch of numerous new connected devices by global electronics manufacturers. Designed as smartphone extensions or linked to a wireless...

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FIDAL, partenaire de la 6ème édition de l’Université d’Été 2015 by DFCG

C’est au Conseil de l’Europe que la DFCG, association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion tiendra le 1er juillet 2015 à Strasbourg, son université d’été, dont...

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Rochambelle : plus de 100 Fidaliennes était mobilisées samedi

Pour la troisième année consécutive, FIDAL, premier cabinet d’affaires en France et en Europe continentale, s’est mobilisé pour la course de la Rochambelle. (course de 5 km au profit de la...

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Petit-déjeuner FIDAL du jeudi 11 juin 2015 : Restructuration et licenciement économique – Retours de pratiques sur le PSE nouvelle formule

Le 11 juin 2015, deux ans après la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) réformant la procédure des licenciements pour motif économique, les associés du département droit social de FIDAL,...

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FIDAL à Lyon organise un cycle de conférences dédié à l’international : « S’adapter aux défis de l’international »

PME, Groupe, ETI … Vous projetez de vous implanter à l’étranger afin d’accroitre votre compétitivité, votre notoriété  ou encore développer de nouveaux marchés ?  Déjà présents à...

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Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes

L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n°...

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FIDAL en Normandie devient «Partenaire Premier» de l’InsIDE

Dans le cadre des activités de son Institut de l’Innovation et du Développement de l’Entrepreneuriat (InsIDE), l’EM Normandie a signé hier un partenariat avec la Direction Régionale...

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Bilan d'activité de la CNIL : une activité répressive en hausse

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») vient de publier son trente-cinquième rapport d’activité, le 16 avril 2015, relatif à l’année 2014. Ce dernier...

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FIDAL remet les prix de l'Innovation dans le cadre du concours Talents organisé par la BGE

FIDAL en Normandie a remis le 2 et le 9 juin derniers les premiers prix dans la catégorie Innovation  du concours Talents organisé par la BGE. Le concours, créé en 1997 par BGE, a pour objectif...

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European Legal Watch n°12

For the first time, the General Court rules on the relationship between the standard procedure and the settlement procedure in the same case and upholds the fine of almost EUR 60 million imposed on...

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FIDAL était présent au Web2day

Les avocats du bureau de Nantes étaient présents au Web2day, festival digital qui offre en 3 jours un condensé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière d’innovation....

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Si le Portugal ne prévoit pas d’ISF, le France l’applique pour deux !

Le régime attractif que le Portugal a mis en place  en matière d’impôt sur le revenu a pu conduire certains à s’y installer, ou tout au moins, à y investir (juste au cas où…).  Mais ce...

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Gérer avec sérénité les difficultés de son entreprise : Retour sur l’evénement

Succès pour ce premier évènement organisé avec l’Institut Français des Administrateurs (IFA) ! Le 19 mai dernier la conférence « Comment gérer avec sérénité les difficultés de son...

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FIDAL Normandie au FFW’Day

Le programme régional d’accélération des entreprises FFWD lancé par la Miriade a permis à 8 entreprises fort potentiel (Ideaquest,  Biometry, Evamed, Margotte Tournicotte, Virtuasense,...

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Loi Hamon du 17 mars 2014 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer la protection des noms des collectivités territoriales en créant un dispositif d’alerte auprès de l’INPI et en reconnaissant un droit...

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Faute inexcusable et appel en garantie devant la juridiction de sécurité sociale

Un employeur, poursuivi pour faute inexcusable devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), avait appelé en garantie un tiers mais pas n’importe lequel puisqu’il s’agissait du...

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FIDAL renforce sa direction technique droit des sociétés et annonce la nomination de Catherine Cathiard en tant que Directeur technique adjoint

Catherine Cathiard rejoint le cabinet FIDAL en qualité de Directeur Associé au sein de la Direction Technique « Droit des Sociétés », dont elle devient Directeur technique adjoint, aux...

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FIDAL reinforces its corporate law department and announces the appointment of Catherine Cathiard as Deputy Technical Director

Catherine Cathiard joins FIDAL as Partner and Deputy Technical Director of the firm’s “Corporate Law” Technical Department, alongside Dominique Davodet, Technical Director.     Member of...

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Des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

En 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprise avait déjà annoncé 100 mesures de simplification visant à rendre les procédures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les...

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FIDAL and Société Fiduciaire du Maroc enter into a cooperation agreement

FIDAL and Société Fiduciaire du Maroc (SFM) have concluded a cooperation agreement. Signed in Paris on 21 May 2015, the agreement offers the two firms the possibility of assisting their clients in...

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FIDAL et la Société Fiduciaire du Maroc concluent un accord de coopération

FIDAL et la Société Fiduciaire du Maroc (SFM) ont signé le 21 mai dernier à Paris un accord de coopération. Cet accord offre la possibilité aux deux cabinets de proposer à leurs clients un...

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New EU regulation on international successions

Nothing changes… uncertainty remains The administration and distribution of international estates in the UK and in France are bound to reveal new divergences after 17th August 2015.  So far, the...

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Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3/6)

Le nouveau règlement européen sur les successions ne s’appliquera pas au Royaume-Uni Rien ne change… l’incertitude demeure De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015...

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Quel est l'avenir du "commerce en dur" ? Point de vue de Pascal Perri, économiste et auteur

FIDAL organise le 18 juin prochain à Paris au Pavillon Kléber un colloque sur le thème « RESEAUX DE DISTRIBUTION : UN ADN EN MUTATION - Comment s’adapter aux nouveaux enjeux juridiques...

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FIDAL obtient l’annulation partielle du SCOT de la grande agglomération de Toulouse …

Après avoir fait annulé le SCOT de l’agglomération stéphanoise et sauvé le SCOT de l’agglomération grenobloise, FIDAL obtient l’annulation partielle du SCOT de la grande agglomération de...

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