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N’oubliez pas vos démarches auprès de la CNIL, vous pourriez le payer cher ! En effet, rien ne sera pardonné dans ce domaine de la protection des données personnelles.

Afin de contrôler les dérapages que pourraient occasionner la détention de fichiers et le traitement automatisé de données liées à la personne, la Loi a été fortement rappelée récemment par la Cour d’Appel de Lyon tout d’abord puis par arrêt de la Cour de Cassation ensuite au sujet de deux affaires distinctes.

Enfin, le projet de loi sur la LEN (Loi sur l’Economie Numérique) devrait alourdir la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants et doter la CNIL de nouveaux pouvoirs de sanction.

Le JOURNAL DU NET consacre une page à ce sujet brulant.