Toute l’actualité Lyon Entreprises

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), …