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Absence de relation commerciale au sens de l’article L 442•6 1 5° du Code de commerce dans le cadre d’un développement de logiciels selon la méthode Agiles

Pour être qualifiée d’établie au sens de l’article L 442-6 01 5° du Code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l’interruption d’anticiper raisonnablement pour …

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Publiée le 21 avril 2015 


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