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Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale qui s’applique à une personne physique qui au lieu de gérer selon le principe d’un mandat reçu des actionnaires, associés, a utilisé sciemment ses fonctions et pouvoirs à des fins contraires aux intérêts de l’entreprise concernée.

Ce délit peut notamment se constater par des détournements de fonds au profit ou non de l’intéressé ex : Remboursement indus de frais professionnels, salariés utilisés pour des besoins privés, paiement de fausses factures.

Cette infraction est proche à l’abus de confiance, comme de l’abus de pouvoir. Il ne faut cependant pas faire de confusion.

Sans pour autant qu’il y ai, obligatoirement, abus de bien social un associé ou actionnaire qui serait convaincu que la Société a subit des préjudices suite à une faute de gestion du dirigeant peut engager une « Action sociale »

La notion d’abus de bien social ne peut s’appliquer à une entreprise individuelle puisqu’il y a confusion de patrimoine entre l’entreprise et l’exploitant = 1 seule personne juridique.

Voir aussi

Abus de confiance ; Action sociale ; Délit ; Formes juridiques ; Indu ; Mandat ; Révocation ad nutum ;

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Banque, assurance, finance, fiscalité
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