Astreinte
= Constraint ; Zwangsgeld ;
L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur, par décision de justice, à verser une certaine somme d’argent par période de retard jusqu’à exécution de ses obligations.
Attention : Ne pas confondre avec
– Les « Dommages et intérêts » qui peuvent se cumuler à l’astreinte.
– Les intérêts moratoires qui sont liés au retard de paiement.
Voir aussi
Clause pénale ; Intérêts moratoires ; Management de contrats ; Procédure ; Tribunaux ;