Bail

Bail = Lease

C’est un contrat de location. C’est un acte juridique, qui régit les relations de droits et obligations entre un propriétaire et le locataire d’un bien mobilier ou immobilier (et même d’un cheptel) pour une durée déterminée.

Différentes sortes de baux sont adaptées (légalement) ou adaptables (librement consentis par les parties) selon le bien concerné par exemple bail commercial régit par le décret du 30 sept. 1953. Réservé aux activités commerciales au sens large, il a la particularité d’être conclu sur une durée de 9 ans offrant au locataire la possibilité de résilier la bail à l’échéance de chaque période triennale. A défaut le bailleur peut donner congé en proposant une indemnité d’éviction acceptée volontairement par le locataire ou validée par un jugement.

En France d’autres modalités d’application de contrats de location sont pratiquées comme par exemple :

Le bail à courte durée dit dérogatoire à la loi de 1953 peut aussi être conclut. Sa durée ne peut excéder 24 mois. En cas poursuite au delà de cette période il s’inscrit obligatoirement dans le statut de bail commercial.

La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut de bail commercial. Car elle est fondée sur des circonstances particulières, de précarité, indépendantes de la volonté des parties (ex : projet de démolition, d’alignement, ZAC)

Le bail emphytéotique Bail à long terme, pouvant aller jusqu’à 99 ans, et qui de ce fait peut présenter des particularités propres à la propriété comme l’hypothèque.

Attention : Ne pas confondre avec le pas de porte.

Voir aussi

Contrat ; Crédit bail ; Domiciliation ; Eviction ; Garantie ; Management de contrats ; Services généraux ;