Capacité juridique

La capacité juridique c’est l’aptitude, à avoir des droits, de pouvoir les exercer, d’avoir la faculté d’en jouir, et à assumer ses obligations et en particulier à diriger une entreprise.

Par exemple, un mineur non émancipé n’a pas la capacité juridique lui permettant d’exercer une activité commerciale ou de diriger une société.

Certains majeurs ne possèdent pas de capacité juridique pleine et entière comme ceux placés sous curatelle ou tutelle. Ainsi certains actes, notamment de vente, doivent être réalisés avec précaution.

Les actes de commerce réalisés entre entreprises ne sont pas exclus de la vérification des capacités à contracter. En effet il est primordial de savoir si l’entreprise à bien déléguer les pouvoirs à celui avec lequel vous passez un contrat. Tous les éléments nécessaires à cette appréciation ne figurent pas forcément dans les statuts.

Attention :

– C’est à l’acheteur de s’assurer (obligation légale au moins tous les 6 mois) que le vendeur est bien un commerçant (Kbis récent), s’il ne l’a pas fait sa responsabilité est engagée notamment en cas de recèle car celle-ci ne se prescrit pas !

– Suivre l’évolution de la législation notamment aussi en matière de tutelle.

Voir aussi

Contrat ; Délégation de pouvoir ; Garantie ; Habilitation ; Management de contrats ; Mandat ;  Compétence ; Aptitude ;