Chèque

Le Chèque est un moyen de paiement (voir mentions obligatoires) à vue et donc il n’est pas destiné à accorder des délais de paiement. Ainsi sa présentation doit être faite dans les plus brefs délais (ex : entre 8 à 70 jours selon qu’il soit émis en France ou dans des pays voisins). En conséquence sa provision doit être préalable et disponible. La présentation tardive peut donc empêcher le bénéficiaire d’exercer ses recours.

En revanche au-delà des délais de présentation réglementaires il est définitivement prescrit un an après le délai de présentation.

Certains pensent à tord pouvoir l’antidater ou le postdater, ce qui est réprimé par la loi, surtout si cette opération s’inscrit dans une opération en « contre-lettre »

Le chèque se transmet par endos (voir ce terme) Cette pratique à été réduite par le barrement pour des raisons de sécurité et de traçabilité.

Le recours contre un chèque impayé peut s’avérer intéressant, notamment en matière de délais et de :

Le tiré (banque) doit délivrer un certificat de non paiement dans un délai de 30 jours, la signification (par huissier) au tireur vaut commandement de payer dans un délai de 15 jours.

A défaut de paiement dans ces derniers délais le bénéficiaire (créancier) se voit possesseur d’un titre exécutoire tant pour le capital que les frais.

Voir aussi

Moyens de paiement ; Endos ; Contre-lettre ; Recours ;

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