Clause d'agrément

La clause d'agrément est une clause qui prévoit qu'un investisseur désirant entrer dans le capital d'une société est soumise au contrôle et à l'acceptation des actionnaires existants.

Source rédaction LE

 

Figure dans les rubriques
Banque, assurance, finance, fiscalité
Glossaire juridique
Management
Glossaire alphabétique


HAUT