Forme juridique d'entreprise

Formes juridiques d'entreprises :

A) Les principales formes juridiques en France :

EI : Entreprise individuelle = 1 seule personne physique reconnue juridiquement et fiscalement. (dont : Auto-entrepreneur)

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée = Personne morale ne possédant qu'un seul associé.

SARL : Société à responsabilité limitée. Parts sociales pour les associés = Personne morale avec au moins 2 associés.

SA : Société anonyme (à conseil d'administration ou directoire). Titres = Action pour les actionnaires, Obligation pour les créanciers.

SAS : Société par actions simplifiée. Variante de la SA son administration et fonctionnement sont régis selon ses statuts. Destinée le plus souvent à protéger un groupe d'actionnaires contre l'entrée non souhaité d'un nouveau membre au capital et donc à la direction des affaires. Concerne particulièrement des sociétés familiales et aussi celles qui sont innovantes.

SCI : Société Civile Immobilière.

SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif. (Voir définition)

Autres : SNC, Ste commandite simple ou par actions, SCI, SCP, GIE ou GEIE, association, SEM, EPCI, GIP-DL, GAEC

Les établissements n'ont pas de personnalité juridique propre (ex : bureau, unité de production)

Se référer aux statuts juridiques et fiscaux de ces entités et de leurs dirigeants.

Il ne faut pas confondre : Forme juridique, statut et régime fiscal ou social.

Se renseigner sur les évolutions de critères notamment fiscaux attachés à chacune de ces formes juridiques.

B) Quelques transpositions dans d'autres pays et (Rapport approximatif à la France) :

En Angleterre :

Limited -LTD (SARL), Public Companies (Ets public) - PLC, Limited Liability Partnership LLP (Entité de partenariat sans capital et en transparence fiscal)

En Allemagne :

Kleingewerbetreibende (TPE individuelle), Vollkaufmann (Commerce indépendant), Einmann Gesellschaft mit beschränkter Haftung (EURL), GmbH (SARL), Aktiengesellschaft – GA (SA), Offene Handelsgesellschaft - OHG (SNC)

En Espagne :

Trabajadores autonomos (Travailleur indépendant), Sociedad limitada (SARL), Socieda anónima (SA),

En Chine :

Youxian zeren gougsi (SARL), Gufen youxian gougsi (Société par actions)

Au Maroc :

Identique à la Fance.

Voir aussi

Auto-entrepreneur ; EPCI ; ETI ; Fiduciaire ; Filiale ; Fonds de commerce ; GAEC ; GIE ; GIP DL ; Holding ; LME ; Micro entreprise ; PME ; PME de croissance ; Régime fiscal ; SEM ; SCIC ; SCPI ; SIRET ; Statut ; TPE ;

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