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Intérêts moratoires

Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

Les intérêts moratoires sont inscrits dans le dispositif législatif français :

- loi NRE du 15 mai 2001 et particulièrement dans les articles L441-3 et 6 du code de commerce.

- Loi LME applicable au 1 janvier 2009

Ces intérêts de retard sont dus, sur le montant TTC de la créance, par le débiteur dès le premier jour qui suit l'échéance contractuelle sans que le créancier ne soit tenu d'en faire la réclamation au débiteur.

S'il n'est pas nécessaire de réclamer c'est que le débiteur n'est pas censé ignorer la loi et que d'autre part les mentions relatives à la loi et aux bases de calcul doivent figurer dans les documents contractuels.

Attention :

- Le fait de ne pas respecter les obligations légales en matière d'information (omission de mention obligatoire) ou de paiement des pénalités peut entraîner des amendes pénales entre 15 et 375 K€ + d'autres sanctions.

- Base de calcul TTC (comme préconisé par la DGI) ce qui paraît normal car il ne s'agit pas seulement du montant de la transaction mais bien de la somme totale due par le débiteur au créancier qui fait l'objet de ce retard de paiement.

- La base de calcul du taux peut varier. La référence recommandée est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne. A défaut de retenir le taux Banque Centrale Européenne -BCE, c'est au moins 1 fois et demie le TIL-Taux d'Intérêt Légal, et sans maximum car c'est une pénalité et non un intérêt d'emprunt (attention à la comptabilisation). Il est donc possible d'utiliser un taux disuasif et donc supérieur à celui de l'usure, car ce n'est pas un prêt !

Pour lutter contre les pratiques abusives de certains acheteurs, qui veulent notamment imposer leurs conditions d'achat, car il est aisé de dénoncer anonymement ceux-ci. Cette pratique permet aux plus faibles de se défendre, face à un éventuel abus de position dominante, et aux autorités de faire respecter le droit.

Remarque : Voilà un exemple flagrant de l'imbroglio législatif français qui ne permet pas d'atteindre les objectifs recherchés (Baisse des charges et risques du vendeur et notamment pour permettre aux entreprises européennes de se défendre contre la concurrence des pays à bas coûts).

En effet un prix de vente est considéré au comptant à défaut l'acheteur peut emprunter auprès d'un banquier ou demander des délais à son fournisseur.

La logique voudrait que le coût de ce crédit soit dans tous les cas à la charge de l'acheteur. Il n'y aurait donc pas plus simple en matière d'harmonisation des délais de paiement.

Mais voilà que le législateur, en but aux groupes de pression et manquant de courage politique, est incapable de fixer un taux (BCE ou TIL-) et prend des mesures qui pour l'essentiel seront préjudiciables, financièrement fiscalement et commercialement aux plus faibles !

Voir aussi

Cavalerie ; DGP ; DSO ; LME ; Mise en demeure ; Credit Management ; Créance certaine ; Référé provision ; Taux ; NRE ; Pays à bas coûts ;

Figure dans les rubriques
Banque, assurance, finance, fiscalité
Comptabilité, gestion, bilan
Créance, créancier, dette
Financement, trésorerie, crédit
Management
EXPERTISE CREDITS
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