Minute

Minute est le nom donné à l'original d'un jugement conservé au greffe du tribunal et revêtu de la signature du Président ainsi que de celle du Greffier.

C'est aussi l'original d'un acte rédigé par un officier public comme un notaire, huissier, etc. Ne pas confondre avec la formule exécutoire.

Voir aussi

Formule exécutoire ; Juge ; Procédure ; Tribunal ;

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