Privilège

Un privilège est un droit conféré par la loi à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement. (ex : Salarié, Trésor public, vendeur, prêteur de deniers, etc.)

Ces privilèges revêtent différentes formes selon leur nature : droits fondamentaux (ex : Sociaux), d'enregistrement et publications spécifiques (ex : Gage, hypothèque), de clauses contractuelles (ex : réserve de propriété), action/titre d'entreprise, etc.,

Attention :

-Environ 40% de créances privilégiées ne sont pas recouvrées !

-Un privilège ne garanti pas systématiquement le paiement intégral d'une créance, c'est simplement un droit qui confère une "préférence" par rapport à d'autres créanciers (chirographaires)

Voir aussi

Caution ; Clauses ; Chirographaire ; Contrat ; Gage ; Garantie ; Hypothèque ; Nantissement ; Management de contrats ; Procédure ; Sûreté ; Tribunaux ;

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