Procédure d'alerte

La procédure d'alerte est une obligation qui incombe désormais aux fonctions de commissaire au compte.

C'est également un droit reconnu aux autres acteurs de l'entreprise, actionnaires, salariés et représentants du personnel, mais aussi au président du tribunal de commerce, d'interroger les administrateurs d'une société lorsqu'ils ont connaissance de certains faits de nature à porter gravement préjudice à l'entreprise notamment sur le plan patrimonial mais en tout état de cause si l'exploitation de l'activité peut être compromise.

Voir aussi

Abus de biens sociaux ; Action sociale ; Administrateur ; Attestation d'équité ; Cindinique ; NRE ; Quitus ;

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Management
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