Recouvrement de créance

Le recouvrement de créance peut être amiable ou contentieux :

En phase amiable ce mode de recouvrement peut faire l’objet de négociations et de relances selon des stratégies diverses qui doivent impérativement relever de pratiques commerciales et relationnelles légales.

Certaines pratiques peuvent être assimilées parfois dans leur forme à des procédures de contentieux pour influencer les débiteurs. L’utilisation de procédés illégaux et méthodes abusives comme la force physique ou l’abus de compétences et de pouvoirs sont sévèrement réprimés.

En phase de contentieux les procédures sont multiples car, d’une part liés à la nature de la créance et du créancier, et d’autre part dépendantes des obligations légales attachées aux contrats et garanties relatives aux moyens de paiement, etc.

Selon les procédures, différents acteurs sont amenés à intervenir (ex : cabinet de recouvrement, huissier de justice (= Bailiff), juges et évidemment avocat et juriste d’entreprise)

Les dispositions qui favorisent le recouvrement des créances sont, le plus souvent, issues des clauses incluses ou non dans les contrats (ex : CGV, Clause pénale) et du choix des modalités de paiement (ex : garanties) ainsi que des supports de règlement (ex : Chèque, effet de commerce, crédit documentaire).

En cas de recouvrement contentieux la pratique veut que les frais de recouvrement soient imputables au débiteur. Le créancier peut invoquer auprès du tribunal, au moment de l’assignation, le recours à l’article 700 du nouveau code de procédure pénale.

Selon l’importance des enjeux relationnels économiques et financiers de nombreuses actions et procédures offrent des choix appropriés :

Mise en demeure, injonction de payer, assignation(s), procédure au fond.

Il ne faut pas non plus oublier les arbitrages, médiations et autres conciliations.

Compte tenu de ces enjeux, de la complexité des procédures, il est fortement recommandé de faire appel à un juriste avant d’engager une procédure.

Voir aussi

Agent de recouvrement ; Assignation ; Cavalerie ; Cessation de paiement ; CGV ; Clauses ; Contrat ; Credit Management ; Délai de règlement ; Dol ; DSO ; Injonction de payer ; Intérêts moratoires ; Loi de sauvegarde des entreprises en difficultés ; MARC ; Mise en demeure ; NRE ; Procédures ; SEPA ; Tribunaux ;