Régimes matrimoniaux

Le gestionnaire d'entreprises est concerné à double titre par les régimes matrimoniaux :

a) Pour lui-même afin de lui permettre le cas échéant de dissocier son patrimoine de celui de son conjoint si son activité professionnelle peut comporter des risques liés notamment aux recours de ses créanciers.

Un choix de séparation de biens avant création d'activité plutôt qu'à la veille de difficultés avérés, sera plus facilement accepté en particulier par un juge et pourra éviter d'être soupçonné de manœuvre ayant pour objectif d'organiser son insolvabilité. Même s'il est dirigeant d'une société ce qui met en évidence la séparation des patrimoines. En effet il peut avoir commis une faute de gestion et dans ce cas ses biens propres peuvent être atteints par ses créanciers.

b) Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le gestionnaire, cette fois en position de fournisseur et donc créancier, dans le cadre d'une vente à paiement différé d'un montant conséquent, devra apporter la plus grande attention au régime matrimonial de son client (personne physique) afin de mesurer le potentiel de garantie qu'il peut demander (Ex : Aval ; Caution)

Les régimes matrimoniaux sont multiples (ex : Communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens) et complexes car s'imbriquent des définitions spécifiques telles que « biens réservés » ou des incidences fortes en matière patrimoniale et fiscale.

De plus, dans un monde de mobilité accrue il faut prendre en compte le droit auquel sont rattachés les patrimoines des individus.

Les spécialistes du recouvrement ont la particularité de mener des enquêtes pour rechercher non seulement des débiteurs mais ils sont rompus à la détection de patrimoines cachés. En parallèle à leurs démarches ils se font assister par de fins juristes pour recouvrer les sommes dues sur lesquelles ils sont rémunérés = Motivations fortes !

Seuls les spécialistes du droit peuvent judicieusement conseiller sur le choix d'un régime matrimonial et sur les effets directs ou induits et futurs sur le patrimoine.

Voir aussi

Contrat ; Management de contrats ; Garantie ; Caution ; Credit Management ; Injonction ; référé ; Régime fiscal ; formes juridiques ; Registre du commerce ; Propriété ; Fiduciaire ;

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