Rescrit

Le rescrit c'est l'interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Le rescrit peut être social par exemple lorsque c'est l'URSSAF qui est sollicité sur l'application des conditions de fait qui permettent de bénéficier d'une réduction de cotisations.

Cette mesure qui a fait l'objet d'une ordonnance en juin 2005 et de circulaires en début 2006 pour en préciser les modalités, permet d'utiliser la réponse, qui doit être donnée par l'organisme ou l'administration concernée, comme une sécurité juridique.

Voir aussi

LME ; URSSAF ;

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