Soleau

Soleau :

Principe qui permet à moindre coût de donner une « date certaine » à la création d'une appellation ou concept auprès de l'INPI en insérant, un document sur lequel figure l'objet de la démarche dans 2 enveloppes, éponyme.

Celles-ci sont alors enregistrée officiellement par l'organisme habilité qui en conserve une et retourne l'autre au déposant.

Ainsi la confidentialité est maintenue pour la durée prévue en attendant l'officialisation et la publication des éléments concernés.

Voir aussi

Brevet ; INPI ;

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