Tacite reconduction

Disposition qui prévoit qu'un contrat puisse être renouvelé à son expiration (contrat annuel par exemple) sans que la demande en soit faite expressément. A contrario, la résiliation d'un contart de ce type doit faire l'objet d'une demande.

Source rédaction LE

Figure dans les rubriques
Management
Banque, assurance, finance, fiscalité
Glossaire alphabétique


HAUT