Bail commercial

 

Le bail commercial est un contrat portant sur des locaux commerciaux qui règle les relations entre le propriétaire des murs (bailleur) et le locataire artisan ou commerçant (preneur). La réglementation des baux commerciaux contient de nombreuses dispositions d’ordre public, c’est à dire que l’on ne peut pas y déroger (par exemple, durée de 9 ans minimum). Toutefois, la plupart des clauses insérées dans un bail commercial sont contractuelles, c’est à dire négociables.