CHSCT

C’est un comité spécialisé, désigné par un collège composé de tous les élus titulaires de l’entreprise (délégués du personnel et comité d’entreprise). La création et l’organisation d’un CHSCT sont obligatoires dans les établissements comptant plus de 49 salariés (50 et au delà). Les textes législatifs correspondants sont regroupés dans le code du travail, articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du code du travail français.

La personnalité juridique, qui fait du CHSCT une personne morale, n’est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1991.

Les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux disposent aussi de CHSCT. Dans ces établissements, la délégation du personnel se compose de deux collèges, pour les médecins et pharmaciens d’une part, pour les autres catégories de personnel d’autre part. Pour ces derniers, la désignation est faite par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections des commissions paritaires, et pour les médecins et pharmaciens, les membres du CHSCT sont désignés par la commission médicale d’établissement.

Attributions

Aux termes de l’article L. 4612-1 du code du travail français

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1. de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2. de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3. de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »

Composition

Le CHSCT est présidé et animé par le chef d’entreprise ou son représentant. Les élus du personnel comprennent un tiers de cadres ou agents de maîtrise. Ils sont élus pour deux ans et peuvent cumuler ce poste avec d’autres mandats. Ils ne disposent pas de suppléants. Ils élisent ou désignent le secrétaire du comité lors de la première séance.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent du service prévention de la CRAM (Caisse régionale d’assurance maladie) ou son équivalent de la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les entreprises relevant du régime agricole et le responsable de la sécurité s’il existe sont des membres de droit, avec une voix consultative.

Fonctionnement

Le CHSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le chef d’entreprise convoque formellement ses membres. Il établit le projet d’un ordre du jour en collaboration avec le secrétaire. Les séances donnent lieu à l’élaboration du procès-verbal de la réunion. Une réunion extraordinaire est convoquée obligatoirement en cas de :

• demande motivée de deux des membres ;

• danger grave et imminent constaté et conduisant à une divergence entre un membre du CHS-CT et l’employeur sur « la réalité du danger ou la façon de le faire cesser » (article L. 4132-3 du code du travail français) ;

• accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Le CHSCT procède à des inspections dans l’établissement. En cas de risque grave ou de projet de d’aménagement important (voir article L. 4131-2 du code du travail français), le CHS-CT peut faire un appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l’entreprise.

Le CHSCT peut par ailleurs mettre en œuvre la procédure d’alerte qui lui est conférée par l’article L. 4131-2 du Code du travail : il peut alors prendre l’initiative d’informer l’employeur dans un registre spécifique sur l’imminence d’un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d’un chantier ou d’un atelier.

En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d’hygiène et l’employeur sur les mesures correctives à prendre, ce dernier en informe l’inspecteur du travail. La Direction Départementale du Travail peut saisir le juge des référés en vue d’ordonner la fermeture de l’atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d’une condamnation au paiement d’une astreinte.

Le CHSCT reçoit une fois par an des documents du chef d’entreprise un rapport faisant le bilan de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise, le plan d’activité annuel établi par le médecin du travail, ainsi que le programme annuel des actions envisagées dans ce domaine par le chef d’établissement, programme construit sur la base du document unique d’évaluation des risques.

Les membres du CHSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel. Durant ce crédit d’heures, ils peuvent circuler librement dans les locaux de leur établissement afin de dialoguer avec les salariés, mais ils peuvent également se déplacer à l’extérieur de l’établissement si leur mission le justifie.

Lors de leur première désignation, les membres du CHSCT ont un droit individuel leur permettant de suivre une formation initiale à l’exercice de leur mandat. À l’issue de 2 mandats consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou jusqu’à 5 jours (plus de 300 salariés, voir la convention collective en vigueur).

Les membres du CHSCT bénéficient d’une protection contre le licenciement identique à celle des autres représentants du personnel (délégués du personnel et Comité d’entreprise).

Source Wikipédia