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Loi Bouvard

L'amendement Bouvard (également appelé loi Bouvard) est un amendement à la loi finance 2009 et concerne la défiscalisation immobilière. Cette loi permet la défiscalisation d'investissements immobiliers neufs destinés à la location meublée (LMNP).

La nouvelle loi Bouvard du 16 mars 2009 permet de réduire son impôt de 25% du montant de l'investissement (plafonné à 300 000€)

La loi Bouvard est accessible à tous (quelque soit la tranche marginale d'imposition) dès lors que l'investissement est réalisé en résidence de toursime classée assortie d'un bail commercial de 9 ans minimum.

Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Bouvard est de 75 000€ sur 9 ans soit 8333€/an. La réduction de ces 25% se calcule sur le prix de revient del'investissement (frais de vente compris) :

  • 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
  • 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011

Cette économie d'impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l'investisseur s'engage à louer le bien.

Cette réduction débute l'année d'achèvement des travaux ou à la date d'acquisition du bien immobilier concerné.

L'économie d'impôt non utilisée sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien.

LES OBLIGATIONS DE LA LOI BOUVARD

  • Le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement
  • L'investissement  doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  • Le propriétaire s'engage à louer le bien pendant une periode de 9 ans minimum
  • L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est posterieure
  • Le dispositif Bouvard est cumulable avec d'autres dispositifs tels que Scellier, Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelieres, Girardin, Malraux, et Monuments historiques
  • La défiscalisation s'opère dans la limite d'un investissement de 300 000€
  • Les résidences concernées sont: résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes agées ou handicapés

Texte officiel loi Bouvard
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