Saisine

Il s’agit de la façon dont est saisi un agent ou un officier de police judiciaire. Il peut s’agir par exemple d’un flagrant délit ou d’un dépôt de plainte. Le terme s’applique aussi très couramment pour désigner le recours à un organisme chargé de valider une décision : ex. saisine du Conseil constitutionnel.