Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts lorqu'une entreprise est en difficulté. Il invite les créanciers à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il établit et vérifie le montant exact des dettes, étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés. Lorsque le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède, il procède à la liquidation de l'entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), ainsi que par la fermeture des locaux.Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

Figure dans les rubriques
Banque, assurance, finance, fiscalité
Glossaire alphabétique

Voir les entreprises du (des) secteur(s) d'activité associé(s)

Mandataire judiciaire à la liquidation d'une entreprise


HAUT