Prescription (Contrats d’assurance)

Selon l’article L114.1 « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance … » Ce délai joue à l’égard de l’assureur et de l’assuré quelle que soit l’obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l’événement qui a créé l’obligation d’une des parties (avenant, date du sinistre…). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l’avoir exercé pendant un certain délai.