Scrivener (loi)

Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation.

Principales dispositions :

• l’emprunteur dispose d’une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l’organisme financier

• l’emprunteur bénéficie d’une clause suspensives s’il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.