FIDAL Rhône-Alpes

Adoption définitive de la loi « Sapin II »

Synthèse des évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels  Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II ») a été définitivement adopté le …

 

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Publiée le 11 nov. 2016 


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