FIDAL Rhône-Alpes

Application des ordonnances contrats, marchés, concessions aux contrats en cours

Les 3 ordonnances portant réforme des contrats (10 février 2016), des marchés publics (23 juillet 2015) et des contrats de concession (29 janvier 2016) s’appliquent immédiatement aux contrats déjà conclus. Celles-ci - qui conservent une valeur réglementaire tant qu’elles ne …

 

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Publiée le 19 juil. 2016 


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