FIDAL Rhône-Alpes

Article 1843-4 du Code Civil … fin de la controverse !

Usant de la faculté qui lui était reconnue par l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 l’habilitant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement a, par l’ordonnance n°2014-863 du 31 Juillet 2014, modifié …plus d'infos sur Article 1843-4 du Code Civil … fin de la controverse !
Publiée le 15 oct. 2014 


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