FIDAL Rhône-Alpes

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Par un arrêt du 14 juillet 2016, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et concessions d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, …

 

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Publiée le 13 janv. 2017 


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