FIDAL Rhône-Alpes

Cession de droits sociaux par des non-résidents, le point sur l’application des clauses de participation substantielle

Présentes dans une trentaine de conventions fiscales conclues par la France, les clauses de participation substantielle ont pour objet de permettre, sous certaines conditions, l’imposition d’une plus-value de cession de titres à la fois dans l’Etat d’implantation de la société …

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Publiée le 30 oct. 2015 


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