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Cession de parts sociales : quelle est la sanction de la violation d’une clause de préemption ?

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Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’exécution forcée du droit de préemption est devenue impossible, sa violation est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, à la mesure de la chance perdue de bénéficier des titres [...]

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Publiée le 14 janv. 2017 Mis à jour le 16 janv. 2017


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