FIDAL Rhône-Alpes

Comment les personnes publiques peuvent-elles mettre fin à un contrat administratif en l’absence de faute du cocontractant dans son exécution ?

L’annonce de la décision de l’Etat de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Ecomouv’ est l’occasion de rappeler quelles sont les possibilités offertes aux personnes publiques pour résilier un contrat et quelles en sont  alors les conséquences …

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Publiée le 17 nov. 2014 par FOULSHAM Eric.


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