FIDAL Rhône-Alpes

Complément de prix et abattement pour durée de détention : le Conseil Constitutionnel est saisi d’une nouvelle QPC

La décision qui nous intéresse  vise  la constitutionnalité  des dispositions du code général des impôts qui excluent du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 en exécution d'un contrat …

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Publiée le 20 oct. 2015 


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