FIDAL Rhône-Alpes

Concurrence - Distribution : Lettre d'information Septembre 2016

Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se …

 

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Publiée le 13 sept. 2016 


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