FIDAL Rhône-Alpes

Concurrence – Distribution : Lettre d’information novembre 2016

Rupture brutale de relation commerciale établie : le contentieux ne se tarit pas !     Bien qu’un léger ralentissement de l’application des dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ait été observé en 2015, le contentieux de la …

 

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Publiée le 19 nov. 2016 


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