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Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive

La Cour de Justice de l’Union Européenne, suite à deux renvois préjudiciels, a rendu un arrêt le 8 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de …plus d'infos sur Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive
Publiée le 26 juin 2014 


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