FIDAL Rhône-Alpes

Contentieux arbitral : le nom RAYMOND DEVOS reconnu comme une marque notoire non enregistrée

Dans le cadre d’un litige opposant la Fondation Raymond Devos (représentée par FIDAL, Alexandre NAPPEY et Justine Villa) au titulaire du nom de domaine <raymonddevos.com>, la société américaine Geher Editions, un expert désigné par le Centre de médiation et d’arbitrage …

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Publiée le 06 mars 2015 


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