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Contrats internationaux : des précisions dans les clauses attributives de compétence internationale et les règles de concurrence

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le régime, pour les contrats internationaux, des clauses attributives de compétence en matière de droit de la concurrence. La clause attributive de compétence poursuit une …

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Publiée le 20 nov. 2015 


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