FIDAL Rhône-Alpes

Contribution additionnelle de 3% – Le Conseil d’Etat se tourne vers le Conseil constitutionnel et la CJUE

Par quatre décisions rendues le 27 juin dernier, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la contribution additionnelle …

 

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Publiée le 05 juil. 2016 


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