FIDAL Rhône-Alpes

Cour d’appel de Lyon du 11 février 2014 : Perte de fichiers informatiques dans le cadre d’un contrat d’infogérance et demande d’indemnité provisionnelle

La Cour d’appel de Lyon a récemment rappelé que conformément à l’article 872 du Code de procédure civile, une juridiction ne peut condamner un prestataire informatique au versement d’une provision que si cette dernière ne se heurte à aucune contestation sérieuse ». Ceci …plus d'infos sur Cour d’appel de Lyon du 11 février 2014 : Perte de fichiers informatiques dans le cadre d’un contrat d’infogérance et demande d’indemnité provisionnelle
Publiée le 25 juil. 2014 


HAUT