FIDAL Rhône-Alpes

Des obligations documentaires renforcées en matière de taxe annuelle de 3% sur les immeubles

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles : nouvelles précisions de l’Administration fiscale sur la preuve à apporter pour attester de l’identité et de l’adresse des actionnaires des entités respectant des obligations déclaratives annuelles ou ayant souscrit un engagement de communiquer …

 

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Publiée le 06 déc. 2016 


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