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Conseil d’Etat, 30 déc. 2014, Sté Groupe P. Pichet, n° 360850.  Il aura fallu patienter près de 14 ans avant que le Conseil d’Etat ait l’occasion d’enfoncer ce clou planté à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et de …

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