FIDAL Rhône-Alpes

Distribution de réserve et quasi-usufruit

A qui reviennent les réserves mises en distribution par une société lorsqu’il existe des titres démembrés ? Cette question, source de controverses en doctrine pendant de nombreuses années, vient d’être tranchée par plusieurs décisions de la Cour de cassation, notamment à …

 

plus d'infos sur Distribution de réserve et quasi-usufruit
Publiée le 20 oct. 2016 


HAUT