FIDAL Rhône-Alpes

Document d’information précontractuelle : quelles sanctions du franchiseur en l’absence d’indication de «l’état du marché local» et «des perspectives de développement» ?

Dès lors que le franchiseur met à la disposition des franchisés une marque, en exigeant d’eux un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, l’article L. 330-3 du Code de commerce l’oblige à leur communiquer 20 jours au moins avant la signature …plus d'infos sur Document d’information précontractuelle : quelles sanctions du franchiseur en l’absence d’indication de «l’état du marché local» et «des perspectives de développement» ?
Publiée le 28 mars 2014 


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