FIDAL Rhône-Alpes

Droit de l'environnement : Flash Mars 2016

ICPE : Annulation d’un arrêté préfectoral pour insuffisance des capacités techniques et financières   Le Conseil d’Etat rappelle, par un arrêt du 22 février 2016, que les capacités techniques et financières sont un élément clef du dossier de demande de l'exploitant …

 

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Publiée le 05 avril 2016 


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