FIDAL Rhône-Alpes

Droits sociaux démembrés – qualité d’associé de l’usufruitier (non)

Par un arrêt du 15 septembre 2016 destiné à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales (Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° …

 

plus d'infos sur Droits sociaux démembrés – qualité d’associé de l’usufruitier (non)
Publiée le 04 oct. 2016 


HAUT