FIDAL Rhône-Alpes

Du remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

Du remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

L’article L 1.235-4 du Code du travail dispose que lorsqu’un licenciement est déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale, le juge doit, d’office, ordonner le remboursement par l’employeur fautif, à Pôle Emploi, de [...]

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Publiée le 18 nov. 2016 Mis à jour le 21 nov. 2016


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